L'apport en numéraire dans le capital d'une entreprise

Les apports en numéraire

Conformément à la forme juridique, il y a une somme d’argent minimale qui doit être respectée.

De ce fait, le capital minimum d’une SA doit être de 37000 euros, tandis que celle d’une SARL est de 1 euro minimum. Lorsque l’objectif de la société est de faire des affaires et d’exploiter une entreprise pour réaliser des profits, on peut parler d’une société par actions ou d’une compagnie.

Ainsi, les titres reçus seront désignés par le terme « action ». En revanche, s’il s’agit d’une société de personnes, on parlera de « part sociale ».

Démarche des apports en numéraire

Par rapport au type de société, les apports en numéraire qui doivent être libérés varient :

• Lorsqu’il s’agit de SARL ou d’EURL, le montant minimum doit correspondre à un cinquième du capital.
• Pour les SA, SAS et SASU, il est obligatoire de libérer la moitié du capital.

Au cours des cinq années suivantes, le reste du capital doit également être libéré, et ce, dans n’importe quel cas. Puis, dans les 8 jours suivant le versement, tous les associés passent par la procédure de dépôt des apports en numéraire pour la société en constitution. Ils effectueront leur dépôt soit :

• dans une banque, sur un compte bloqué au nom de la société
• chez un notaire
• à la Caisse des Dépôts et Consignation

La libération des fonds se fera sur présentation de l’extrait Kbis par les administrateurs de la société afin d’attester l’existence juridique de l’entreprise. Il s’agit en quelque sorte de la « carte d’identité » de l’entreprise.

Dans le cas où 6 mois après avoir déposé les apports numéraires, la société n’est toujours pas composée, les associés ont le droit de faire une réclamation en justice pour recouvrer les apports réalisés.

Les avantages fiscaux pour les apporteurs

L’individu réalisant l’apport en numéraire peut bénéficier d’une réduction d’impôts, soit sur la fortune (IF), soit sur les revenus (IR).

La réduction d’ISF sur les apports en numéraire

Les personnes ayant réalisé un apport en numéraire et soumises à l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction dans le contexte d’une souscription au capital d’une PME. Elle est de 50 % de la somme d’argent versée, retenue dans la limite de 45 000 euros par an.

La réduction d’IR sur les apports en numéraire

En ce qui concerne les souscriptions au capital d’une société non cotée réalisées jusqu’au 31 décembre 2012, les administrateurs peuvent jouir d’une réduction sur le revenu, égale à 18 % du montant du versement effectué. Cela revient à 20 000 euros pour une personne célibataire et à 40 000 euros pour une personne mariée ou pacsée.

Cependant, afin de bénéficier de ces réductions d’impôt, certaines conditions sont à remplir :

• Au moins 50 % du capital doit être détenu par une personne physique
• La société doit impérativement correspondre à la définition communautaire des PME
• Les titres doivent être détenus sur une période d’au moins cinq années
• Avant le 31 décembre de la dixième année suivant la souscription, aucun remboursement n’a lieu d’être sauf en cas de liquidation judiciaire
• À la fin de son premier exercice social, la société doit avoir au moins 2 salariés ou une personne salariée pour une activité artisanale
• L’activité de la société ne doit pas se borner uniquement à la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier Un régime spécial a été instauré quand les apports réalisés sont destinés à une petite entreprise au sens communautaire, en voie de développement, de démarrage ou d’extension. Le maximum à ne pas dépasser concernant le calcul de la réduction d’IR est de 50 000 euros pour une personne célibataire et de 100 000 euros pour une personne mariée ou pacsée.