Le statut SARL : société à responsabilité limitée

 

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La société à responsabilité limitée ou SARL est un montage juridique relativement populaire et très apprécié lors de la création d’une entreprise. Chef d’entreprise, vous ne savez pas encore quel statut choisir pour la création de votre société ? Vous hésitez entre le statut de société par actions simplifiée (SAS) ou de société à responsabilité limitée (SARL) ?

 

Cet article vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur la composition et le fonctionnement fiscal, social et administratif de la société à responsabilité limitée (SARL).

Le statut SARL : qu’est-ce qu’une SARL ?

Le statut SARL (société à responsabilité limitée) est parfaitement adapté aux petites et moyennes entreprises (PME). Les SARL sont des personnes morales, ce qui signifie que ces entreprises ont une existence juridique indépendante de leurs créateurs.

Ainsi, les SARL possèdent un patrimoine qui leur est propre, séparé et distinct de celui des associés. Par conséquent, le patrimoine social de ces derniers et de leur conjoint est protégé en cas de pertes, de dettes et d’insolvabilité de la société.

C’est pour cela que la loi parle de responsabilité limitée. En effet, la responsabilité des fondateurs et des associés est réduite au montant de leurs contributions au capital social de l’entreprise.

Pourquoi choisir le statut SARL ?

Opter pour le statut SARL pour votre commerce comporte de nombreux avantages, dont la possibilité de limiter la responsabilité des associés. Ces derniers peuvent fixer librement le montant du capital social de la société et donc, des apports qu’ils souhaitent faire à la constitution de celle-ci.

Comme susmentionné, les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leur participation. En cas d’éventuelles difficultés financières, les créanciers de l’entreprise ne pourront pas exiger la saisie des biens personnels des associés.

En effet, leur patrimoine est dissocié de celui de la société. De plus, les gérants minoritaires de la société à responsabilité limitée bénéficient du régime social des assimilés-salariés. Ils ont droit au régime de retraite des salariés et à la sécurité sociale.

Comment fonctionne une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être constituée avec un minimum de deux et un maximum de 100 associés. On parlera de société à responsabilité limitée unipersonnelle, anciennement EURL, si la société est composée d’un unique associé.

En contrepartie des parts sociales de l’entreprise, les associés composent le capital social de celle-ci avec des apports en numéraire ou en nature. La SARL est normalement dirigée par un gérant personne physique qui peut être, ou non, un associé de l’entreprise. Il est nommé par un acte externe ou dans les statuts de la société.

 

Représentant légal de l’entreprise, le gérant dispose de pouvoirs et de droits (sous réserve de clauses de limitation de responsabilité proposées par les associés) pour agir dans l’unique intérêt de la société. Les décisions importantes concernant le fonctionnement et la gestion de l’entreprise comme l’approbation des comptes sont prises à la majorité simple lors des assemblées générales ordinaires.

Les décisions modifiant les statuts de la société sont quant à elles votées en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, la rédaction et la précision des statuts sont d’une importance capitale pour prévenir d’éventuels inconvénients et toute mésentente entre les associés et les dirigeants.

 

Digidom vous aide dans cette étape en vous proposant un modèle de statut SARL sur-mesure. En ce qui concerne la cession et la transmission des parts sociales à des personnes étrangères à la société, la décision doit être votée à la majorité des associés détenant au minimum la moitié du capital social de l’entreprise. Les statuts peuvent également prévoir une majorité plus forte. Toutefois, la cession et la transmission des parts entre ascendants et descendants, conjoints et associés sont libres, sauf si les statuts prévoient une clause statutaire (incessibilité ou préemption).

Quelle fiscalité pour la SARL ?

Les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur les sociétés par défaut. Cela signifie qu’elles sont imposées sur les bénéfices générés au taux de base de 33,33%. La rémunération des gérants de la société est déductible de ce chiffre.

Les fondateurs de la SARL ont également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Les SARL de famille et les SARL de moins de 5 ans sous certains critères cumulatifs optent normalement pour ce régime fiscal.

La composition de la SARL Majoritaire ou minoritaire : le statut du gérant de SARL Le statut social et fiscal du dirigeant de la SARL varie en fonction de la valeur des parts sociales qu’il détient dans la société.

Gérant majoritaire non salarié

Sont considérés comme gérants majoritaires ceux qui possèdent seuls ou en cumulé avec d’autres associés/conjoints/descendants plus de la moitié des parts sociales. L’administration prend également en considération les parts que ces gérants possèdent dans des sociétés interposées dès lors que la valeur de leur apport dépasse également les 50% du capital social.

Les gérants majoritaires ne sont pas fiscalement considérés comme des salariés, bien que dans la pratique l’imposition de leurs revenus soit similaire à celle des gérants minoritaires. Par conséquent, les gérants majoritaires sont également des assimilés salariés avec la déduction de 10% pour frais.

Gérant minoritaire salarié

Par définition, les gérants égalitaires ou minoritaires ne sont pas considérés comme majoritaires, puisqu’ils détiennent moins de la moitié du capital social de l’entreprise. Ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Si rémunérés, ils sont assujettis au régime général des salariés et leur droit aux bénéfices sociaux n’est soumis à aucune cotisation.

Associé non gérant

Soumis au régime d'imposition des salariés, les associés non gérants exercent des fonctions rémunérées au sein de l'entreprise.

Gérant non associé

Soumis au régime général des salariés, les gérants non associés sont également imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

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