Le statut SAS : société par actions simplifiée

 

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Pourquoi privilégier le statut SAS pour la concrétisation de votre projet ? Quels sont ses avantages ? Pourquoi la société par actions simplifiée est elle le statut juridique préféré des start-up à fort développement ?

Généralité sur le statut SAS

La SAS est l’acronyme de Société par Actions Simplifiées. C’est un statut juridique assez récent puisqu’il a été créé sous la forme qu’on lui connaît aujourd’hui en 1999. Il s’agit d’une société de capitaux et de personnes.

La SAS peut être constituée de plusieurs associés ou d’un seul. On parlera alors de SASU.

Elle se rapproche donc de la SA sur ce point, à la différence que le capital peut être fixé librement. La SAS ne peut en revanche pas faire d’appel public à l’épargne ou d’offre publique de titres.

Aujourd’hui, la SAS est la forme juridique la plus courante. Il s’agit de la forme juridique préférée des PME, des start-up ou de toutes les entreprises qui souhaitent un développement rapide.

En effet, grâce à son fonctionnement, ce statut n’effraie pas les futurs investisseurs.

Le statut SAS offre une grande souplesse aux associés qui la composent. Concernant le capital social, il est librement fixé par les associés.

Pourquoi choisir le statut SAS ?

Lors de la création d’une société pour mener à bien leur activité professionnelle, les entrepreneurs optent de plus en plus souvent pour la création d’une SAS. En effet, les SAS offrent de nombreux avantages lors de l’exercice d’une activité professionnelle quelconque.

Les sociétés par actions simplifiées ou SAS se caractérisent principalement par leur grande simplicité et leur souplesse, que ce soit pour la gestion ou le fonctionnement général de l’entreprise. Dans ce sens, les associés de la SAS sont entièrement libres de choisir les règles de fonctionnement de leur société.

Privilégier le statut SAS comporte de nombreux avantages comme ci-dessous :

  • Offrant une grande liberté et souplesse de direction, la création d’une SAS permet aux associés de définir la répartition du pouvoir et le mode de fonctionnement de la société. Contrairement à d’autres types de sociétés comme les SARL ou les SASU, les actionnaires ne sont pas obligatoirement corrélés à la valeur des parts qu’ils détiennent dans le capital social.
  • Le comité de direction ordinairement composé des associés eux-mêmes n’est pas dans l’obligation de tenir des assemblées générales régulières. Le bon fonctionnement de la société se fait par décision collective. Ainsi, la décision de la transformation de la société, sa dissolution, sa fusion oui sa scission ainsi que la répartition des bénéfices et l’approbation des comptes se fait collectivement. Les associés ont le droit de modeler les statuts à leur guise.
  • Les SAS sont particulièrement adaptées aux levées de fonds, que ce soit auprès de fonds d’investissements ou de business angels. Dans ce sens, les entrepreneurs et les actionnaires conservent l’intégralité de leurs pouvoirs.
  • Bénéficiant d’un régime social protecteur, une SAS permet à son dirigeant, relevant du régime d‘assimilé-salarié, de bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Toutefois, ce dernier ne profite pas du régime d'assurance chômage.
  • De plus, les règles de fonctionnement et de constitution d’une SAS sont considérablement allégées.

Les conditions de fonds pour la création d'une SAS

Voici les conditions à respecter pour créer une SAS.

Rédiger attentivement les statuts

Considérée comme une entreprise, une SAS est également un jeu collectif du quotidien régi par des règles précises, mais relativement polyvalentes. Lors de la création d’une SAS, les associés doivent s’accorder de manière collective sur les règles qui organiseront le fonctionnement et la vie courante de la société, telle que la constitution du patrimoine ou la modification des statuts par la suppression d’une clause, par exemple.

Ces points sont précisés par le biais des statuts de celle-ci. Comme susmentionné, choisir le statut SAS offre une grande liberté aux actionnaires qui ont la possibilité de façonner la société selon leurs besoins et ceux de leur activité professionnelle.

Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit et signés par tous les associés fondateurs ou par leurs mandataires. Si les fondateurs disposent d’une grande liberté pour rédiger les statuts, il faut néanmoins accorder une importance particulière à cette étape de création d’entreprises. Il est donc important d’être entouré de personnes compétentes lors de cette étape.

Par mesure préventive, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel comme un notaire ou un avocat pour la rédaction des statuts de la SAS, surtout dans les situations les plus complexes. Dans certains cas, les entrepreneurs et les chefs d’entreprises peuvent choisir les modèles de statuts en ligne.

Évaluer le montant de votre apport

Avant la création de l’entreprise, chaque associé doit effectuer un apport financier en guise de contribution dans le capital social de la société. La proportion de capital ainsi apportée est matérialisée par des actions dans la société.

En matière de capital, celui de la SAS peut être fixé librement par les statuts. Il est possible de constituer un capital variable dans une SAS. Si l’un des associés effectue un apport en nature d’un bien immobilier pour constituer ce capital, l’article 1843-1 du code civil exige que cet apport soit publié à la conservation des hypothèques et constaté dans un acte notarié.

Tous les types d’apports sont permis en SAS, à savoir les apports en nature, en industrie et en numéraire.

Dans ce dernier type d’apport, il convient de retenir qu’au moins la moitié des fonds doit être libérée à la création de la société et le reste dans un délai de 5 ans.

Notons que les apports en nature exigent la désignation d’un commissaire aux apports se trouvant sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès de la cour d’appel pour évaluer les biens apportés.

La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants ne sont pas réservés :

  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros
  • un bilan total supérieur à 1 million d’euros
  • un nombre moyen de salariés supérieur à 20

Un commissaire aux comptes doit également être nommé lorsque la SAS détient le contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou encore lorsque la SAS est contrôlée de manière exclusive ou conjointe par une ou plusieurs autres sociétés.

Dans tous les cas, les associés détenant au moins 10% du capital social peuvent demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes.

Comme il a été dit précédemment, il peut y avoir plusieurs associés dans une SAS en revanche un président doit être nommé parmi les associés ou non. Ce président a le rôle de dirigeant de la société et possède les pouvoirs les plus étendus qui sont tout de même déterminés dans les statuts.

Les mentions obligatoires du statut SAS

Les statuts juridiques d’une SAS comportent des mentions légales qui doivent figurer de manière obligatoire.

On aura par exemple :

  • la forme de la société
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • l’objet social
  • la durée de la société (99 ans au maximum)
  • le montant du capital social
  • les conditions de modification de la composition du capital
  • le nombre d’actions émises avec leurs formes respectives
  • les apports en nature et les avantages particuliers
  • la date de clôture et les règles de répartition du résultat, les règles de constitution des réserves
  • les conditions afférentes à la direction de la société et à la désignation du président de la société
  • les décisions devant être prises en assemblée générale
  • l’identité des fondateurs
  • le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.

Retrouvez le modèle de statut SAS offert par Digidom et rédigé par des juristes.

En conclusion, l’option pour la forme de SAS constitue un bon outil juridique, car elle privilégie les projets sollicitant la mise en place d’un fonctionnement interne particulier ou la constitution de plusieurs catégories d’actions.

Même si la SAS est une forme juridique assez récente, elle est de plus en plus adoptée en raison des nombreux avantages qu’elle représente. Toutefois, la constitution de cette forme juridique nécessite l’acquisition et la maîtrise de bonnes connaissances. Sachez que les experts Digidom sont à votre disposition pour obtenir de précieux conseils et de plus amples informations.

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