Les avantages du statut de la SAS

 

avantage du statut SAS

 

La définition d’une SAS

Les sociétés par actions simplifiées ou SAS sont des formes d’entreprises relativement récentes. En effet, les SAS font partie des sociétés par actions, mais sont complètement autonomes et différentes des sociétés anonymes (SA). De plus en plus populaire, la création d’une SAS accorde une grande liberté aux associés quant au fonctionnement et à la gestion de leur entreprise.

Un principal avantage de la SAS est caractérisé par le fait que la société ne requiert aucun apport minimum en capital pour être correctement constituée. Les fonds de l’entreprise ainsi que les calculs des apports et de leur répartition tiennent de la volonté des dirigeants.

Dans le même sens, la responsabilité des actionnaires et des fondateurs est limitée à leur participation dans ce capital et ne peut être l’objet d’une cotation en bourse.

Les principaux avantages du statut SAS

La loi de modernisation du 4 août 2008 allège considérablement le mode de création ainsi que le fonctionnement des SAS.

Les modifications les plus importantes sont :

  • la suppression de la nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable. Dorénavant, seules les sociétés dépassant les seuils du nombre de salariés, du chiffre d’affaires et du bilan fixés par les textes de loi doivent nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels.
  • la suppression du capital social minimum obligatoire.
  • les associés peuvent désormais faire des apports en industrie.

Ces mesures suscitent de plus en plus d’intérêts pour la création de cette forme de société. En effet, les SAS sont de plus en plus couramment adoptées par les créateurs d’entreprises. Faisant un véritable tabac, les avantages des SAS ont de quoi faire pâlir les SA, les SARL, les SCI et les EURL.

D’autres avantages de la SAS

Souplesse

Se défaire des schémas contraignants est le rêve de tout auto-entrepreneur. Certes, la constitution, la liquidation, la dissolution des SAS ainsi que le recours à un commissaire aux comptes, le capital minimum, la fiscalité et les règles comptables se rapprochent grandement de celles d’une SA, mais les SAS comportent un avantage décisif.

En effet, la grande souplesse ce type de société réside dans l’émanation de la volonté de ses fondateurs et non pas de celle du droit.

Les associés d’une SAS déterminent librement les fonctions et la nature et l’agrément du dirigeant dans des clauses statutaires. Ces décisions sont prises collectivement. Cette caractéristique permet de contrer les délais, le formalisme et les procédures souvent paralysants. Les assemblées peuvent aussi se faire oralement ou même par e-mail, et ce, sans la rédaction d'un procès-verbal.

Légèreté

Un seul fondateur peut créer une SAS. Celle-ci sera alors considérée comment une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU). Seul maître de l’organisation de la société, le dirigeant peut décider de payer d’autres fondateurs quand bon lui semble.

La composition du comité de direction relève de la seule volonté des actionnaires et est parfaitement adaptable aux éventuelles évolutions de l’entreprise.

Simplicité

Les SAS ne sont pas obligatoirement soumises aux mêmes obligations d'information que les SA. Les lois rendant les SAS toujours plus attrayantes alourdissent néanmoins l'obligation d'information des salariés et des actionnaires des sociétés anonymes.

Ces lois imposent la publication et la rédaction d’un rapport détaillé sur les procédures de contrôle mises en place par les SA. L’actionnariat-salarié d’une SAS n’est pas actuellement visées par ces textes de loi.

Cumul possible des mandats

Certaines formes de sociétés ne peuvent pas assurer plus de 5 mandats simultanément. La loi NRE, qui revoit les principes de cumul des mandats d'administrateur avec un contrat de travail, limite la liberté des fondateurs.

Dans le cas d’une SAS, un seul administrateur peut être mandataire de plusieurs SAS, et ce, sans nombre limite. De plus, si ce dernier cumule un poste de salarié avec ses fonctions de dirigeant d’une SAS, il pourra prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.

Faible formalisme

À l'inverse de la SA où la loi renforce l’accord préalable et la signature des associés, les conventions et les contrats conclus entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital social et les dirigeants peuvent être faites a posteriori lors d'une décision collective ou dans le rapport du commissaire aux comptes pour l'assemblée générale annuelle.

Sécurité juridique

Un autre avantage des SAS est que les fondateurs peuvent rédiger leurs statuts de manière à garantir une grande stabilité de l'actionnariat, un fort intuitu personæ et une souplesse d’organisation étendue.

La flexibilité dans la rédaction des statuts permet en effet aux dirigeants de prévoir une clause de sortie conjointe d'associés, une clause d'agrément, une clause d'inaliénabilité des actions, une clause statuaire et une clause d'exclusion d'un dirigeant ou d'un associé lors du rachat de ses titres.

Dans le même sens, la rédaction de l'étendue des pouvoirs et des limites des dirigeants est également contenue dans des clauses statutaires. Gage de stabilité en matière de sécurité juridique et d’une grande souplesse, l'inclusion de ces règles dans les statuts de l’organisation permet de prévoir que leur transgression sera sanctionnée par nullité. Les chefs d’entreprises peuvent faire appel à avocat ou un notaire pour la rédaction des statuts.

Adaptation aux groupes

Les fondateurs de grandes entreprises se sont rapidement aperçus que la flexibilité d’organisation et de gestion d’une SAS simplifie considérablement la gestion des filiales entièrement contrôlées par les sociétés mères. En effet le président d’une SAS peut être une personne morale ou physique. Dans la même veine, les SAS sont principalement considérées comme des structures de coopération entre différentes entreprises. Ainsi, un fondateur unique n’aura pas à trouver 7 autres actionnaires, tenir des assemblées générales ou constituer un conseil d'administration comme dans une SA ordinaire. Les obstacles juridiques qui ralentissent la mise en application des décisions entre la société mère et l'ensemble de ses filiales sont inexistants.

Cession des parts facilitée

Il n’existe pas de préemption obligatoire ni de processus d'agrément avant la cession des parts dans une SAS. Bien que les SARL possèdent des avantages considérables pour les auto-entrepreneurs disposant de peu de moyens financiers (aucun capital minimal, contre 37 000 euros pour une SAS), les SAS présentent néanmoins d'autres sérieux atouts face à la SARL.

Dans cette optique, les règles relatives aux cessions de parts sociales qui dépendent ordinairement des gérants dans le cas d'une SARL sont non réglementées dans le cas de la SAS. De plus, les clauses d’inaliénabilité d’actions prévoient souvent que la cession des parts sociales ne peut se faire qu'avec le consentement de la majorité des associés.

À noter que la transmission des parts sociales est soumise à des droits d'enregistrement de 4,80 % dans une SARL, contre seulement 1 % pour les actions vendues dans le cadre d'une SAS.

Protection sociale

Le ou les dirigeants des SAS bénéficient du régime général de Sécurité sociale, contrairement aux gérants-associés majoritaires d’une SARL. Le dirigeant d'une SAS est assimilé à un salarié, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Capacité d'évolution

Bien qu’il décide de faire évoluer son entreprise, un auto-entrepreneur peut faire en sorte de rester l’unique maître en y faisant mention dans les statuts de la SAS. En se servant des droits de vote par exemple, il peut garder le contrôle sur la vie de la société, toujours de manière plus souple et plus simple que dans le cadre d'une SARL. Dans ce sens, il peut opter d’être le seul responsable de la gestion comptable ou du business plan de son entreprise.

L’imposition des bénéfices d’une SAS

Générés par des sociétés de capitaux, les bénéfices des SAS sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés ont toujours le droit d’opter pour une imposition sur le revenu. Ainsi, les charges sociales et les cotisations salariales seront déduites de leurs revenus. Après l’imposition à l’impôt sur les sociétés, la valeur nette des bénéfices appartient à la SAS. Une distribution des dividendes entraînant l’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales et salariales est préférable quand les associés désirent s’approprier tout ou partie des bénéfices distribuables.

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