Comment transférer un siège social

 

transfert de siège

 

Il arrive parfois, au cours de la vie d'une entreprise, qu'il soit nécessaire de procéder au changement de l'adresse du siège social. Qu'il s'agisse de transférer le siège d'une boîte postale vers un local physique, ou de changer de ville ou même de pays, la procédure requiert chaque fois un formalisme rigoureux.

Il faut prendre en compte la structure de la société, la législation du pays de départ ou d'arrivée.

Le siège social d'une personne morale est le lieu où est légalement domiciliée l'entité. Il s'agit de l'adresse qui doit être mentionnée dans les statuts, et qui figure sur tous les documents officiels comme le k-bis ou les courriers adressés aux services fiscaux pour les impôts.

Celui-ci peut être situé au domicile du gérant, dans un local commercial, dans des locaux partagés avec d'autres structures, ou encore dans une société de domiciliation.

Décider le transfert du siège social

Le changement de siège social doit découler d'une décision prise de façon formelle. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL), c'est à l'assemblée générale extraordinaire de voter ce changement. Dans une société anonyme (SA), cela relève du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, avec la ratification obligatoire de l'assemblée générale ordinaire par la suite.

Quand il est question d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), il suffit de se plier aux statuts afin d'établir quel organe est compétent pour décider du transfert de siège social ; il peut s'agir du président, mais également de tout autre organe prévu par les statuts.

 

Quant aux associations, elles doivent également se soumettre à un formalisme obligatoire, en faisant acter le changement de siège social par un vote des membres du bureau lors d'une assemblée générale.

S'occuper des formalités

Dans tous les cas de figure, il faut valider la décision par une publication dans un journal d'annonces légales.

  • Il est possible de limiter le coût de cette opération en observant les tarifs pratiqués par les différents journaux. En revanche, le coût d'un transfert de siège social inclut également l'enregistrement des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce, et conformément à l'article R 123-5 du Code de Commerce, cette démarche doit être effectuée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • S'agissant de la publicité dans les journaux d'annonces légales, il faut se souvenir qu'il est nécessaire de passer deux annonces lorsque le transfert de siège social fait passer la structure d'une chambre de commerce à une autre, ou l'emmène à l'étranger : la première publication doit se faire dans le lieu de départ, et la seconde dans le lieu d'arrivée.
  • L'acte modificatif doit alors être déposé avec un exemplaire des statuts actualisés (certifié conforme à l'original par le représentant légal), un formulaire M2 correctement complété (déclaration de modification), un justificatif d'occupation des nouveaux locaux, et l'attestation de publication de l'avis dans le journal d'annonces légales.
  • Ces formalités administratives peuvent être effectuées par un mandataire dûment habilité par le représentant légal par le biais d'une procuration. Elle peuvent également être réalisées en ligne, notamment par le biais du site infogreffe.

Attention à prendre garde aux conséquences du changement de siège social sur le SIRET (dont le numéro peut changer).

N'hésitez pas à faire appel à des experts de la domiciliation proposant tout un panel de services pour le transfert de siège social de votre entreprise. Il est également important de se domicilier lorsque l'on crée son entreprise.

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