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Versement d’un salaire, perception d’un revenu artistique

En SASU, président associé unique, vous percevez un salaire.

En entreprise individuelle, vous percevez un revenu artistique en contrepartie de la commande ou de l’exploitation de l’œuvre graphique originale que vous avez créée.

A NOTER : En SASU, le président associé unique peut aussi percevoir, le cas échéant, des dividendes

La création d’une œuvre originale littéraire, musicale, graphique, plastique, photographique, audiovisuelle…, engendre un droit pour le créateur, dit droit d’auteur, qui se décompose en :

  • un droit moral lié à la personne de l’auteur : droit perpétuel à la divulgation et au respect de son œuvre, qui ne peut être cédé ;
  • des droits patrimoniaux  : droits à l’exploitation de l’œuvre de l’auteur, comprenant notamment le droit à la reproduction, la représentation ou l’adaptation publique de l’œuvre, qui peuvent être cédés contre rémunération.

En entreprise individuelle, comme en SASU, la cession de droits d’auteur doit faire l’objet d’un écrit avec le client pouvant prendre la forme de :

  • quelques lignes sur la note d’honoraires ou de droits d’auteur, et une clause dans les conditions générales de vente ;
  • un contrat de cession de droits d’auteur, modalité à privilégier afin de sécuriser au mieux les conditions dans lesquelles les droits d’auteur sont cédés.

A NOTER : La SASU, personne morale, est cessionnaire des droits d’auteur que vous détenez en tant que personne physique, webdesigner créateur de l’œuvre originale.

Affiliation sociale à la Maison des artistes ou à la Caisse primaire d’assurance maladie

En entreprise individuelle, vous êtes artiste auteur, affilié à la Maison des artistes, qui gère le régime de sécurité sociale des professionnels relevant des activités des arts graphiques et plastiques.

Le taux des cotisations sociales, comprenant la cotisation de formation professionnelle, est de 16,35 % (2016) des revenus tirés de l’activité professionnelle créative, correspondant soit :

  • au montant brut des droits d’auteur, si les revenus sont déclarés dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • au bénéfice majoré de 15 %, si les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vos revenus sont déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, les cotisations sociales peuvent faire l’objet d’un précompte de 9,45 % déduit de votre revenu brut, reversé directement à la Maison des artistes par votre client, diffuseur, s’il n’est ni commerçant d’art, ni particulier.

EXEMPLE : Pour un revenu brut de 8 000 €, le diffuseur reversera directement la somme de 664,80 € à la Maison des artistes et vous versera la somme de 7 335,20 €.

Vous restez personnellement redevable de la cotisation de retraite de base à la Maison des artistes.

A NOTER : Le système de précompte est obligatoire la première année d’activité, une dispense est possible les années suivantes sur délivrance d’une « Attestation de dispense de précompte » par la Maison des artistes.

Afin d’être affilié et de bénéficier des prestations sociales, vous devez percevoir un revenu professionnel annuel au moins équivalent à 900 fois le smic horaire, soit 8 703 € (au 1er juillet 2016). Si vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, vous êtes assujetti aux cotisations sociales, sans pouvoir bénéficier de la couverture sociale, exception faite des frais de santé.

A SAVOIR : Si les revenus professionnels sont supérieurs au seuil d’affiliation à la Maison des artistes, vous êtes redevable d’une cotisation au titre de la retraite complémentaire, géré par l’Ircec, caisse de retraite des artistes auteurs. Le montant de la cotisation est actuellement variable selon la classe choisie, et sera équivalent à 8 % des revenus professionnels à compter du 1er janvier 2017.

En SASU, vous êtes assimilé salarié, affilié à la CPAM, qui gère le régime de sécurité sociale des salariés.

Vous disposez d’un bulletin de salaire établi mensuellement. Par contre, vous n’êtes pas lié par un contrat de travail étant donné qu’il n’’existe pas de lien de subordination entre vous et la société.

Le taux de cotisations sociales s’élève en moyenne à 60 % du salaire brut, comprenant toutes les cotisations dont la cotisation de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite et de prévoyance dont dépend la société.

EXEMPLE : Pour un salaire brut de 3 000 €, la société versera environ 1 800 € de charges sociales.

Afin de bénéficier des prestations sociales, sauf pour les frais de santé, vous devez justifier d’un certain nombre de jours de travail ou d’un certain salaire, voire d’un certain nombre de mois d’immatriculation à la CPAM, dans les conditions définies par l’assurance maladie.

Quant aux dividendes, que vous pouvez éventuellement percevoir en qualité d’associé unique, ils ne sont pas assujettis à cotisations sociales, mais uniquement à des prélèvements sociaux retenus à la source à hauteur de 15,5 % (2016).

A NOTER : En SASU, l’existence de deux modes de rémunération peut permettre d’optimiser le taux global des charges sociales dues.

A SAVOIR : Si vous exercez plusieurs activités professionnelles sous des régimes sociaux différents (salarié, professionnel libéral et artiste auteur par exemple), votre activité la plus rémunératrice détermine l’organisme de sécurité sociale dont vous relevez.

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Imposition des salaires ou des revenus artistiques à l’IR

Que vous soyez en SASU ou en entreprise individuelle, vos revenus professionnels sont imposables à l’IR au taux déterminé par le barème progressif applicable à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Par contre, la base d’imposition, c’est-à-dire la somme à déclarer à l’administration fiscale, est différente :

  SASU Entreprise Individuelle
Catégorie fiscale Traitements et salaires (1) Traitements et salaires (2) Bénéfices non commerciaux (3)
Micro-BNC (chiffre d’affaires annuel inférieur à 32 900 €) BNC Réels
Base d’imposition Salaires nets imposables Chiffre d’affaires brut, avec déduction, soit d’un abattement de 10 % soit des frais réels Chiffre d’affaires, abattu de 34 % pour frais et charges exposés dans le cadre de l’activité Chiffre d’affaires – les charges professionnelles réelles, majoré de 25 %
Déclaration fiscale Déclaration des revenus n°2042, ligne 1AJ Déclaration des revenus n°2042, ligne 1AJ et 1AK Déclaration des revenus n°2042 C, ligne 5HQ  – Déclaration des revenus n°2042 C, ligne 5QC – Déclaration professionnelle de revenus n°2035

(1) Les dividendes, imposables à l’IR, sont à déclarer dans la catégorie des revenus mobiliers

(2) Les revenus sont déclarés dans la catégorie des traitements et salaires s’ils sont déclarés intégralement par des tiers, que sont les producteurs, les éditeurs, les sociétés de gestion des droits d’auteur telles que la SAIF ou l’ADAGP)

(3) A défaut de déclaration dans la catégorie des traitements et salaires ou sur option, les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

A savoir sur le choix de régime social

A NOTER : En entreprise individuelle, l’adhésion à une association de gestion agréée (AGA), est fortement recommandé. En effet, l’adhérent bénéficie d’une exonération de la majoration de 25 % du bénéfice imposable.

A RETENIR : Le choix du régime social influence le choix de la forme juridique de votre entreprise. Afin d’apprécier le statut le plus adéquat à votre situation personnelle, vous devez prendre en compte plusieurs éléments, dont le développement envisagé de l’activité, le revenu professionnel prévisionnel, l’exercice d’autres activités professionnelles complémentaires, la rémunération prévue, votre souhait en terme de gestion administrative…

Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur le statut d’artiste-auteur ou le régime d’imposition des revenus professionnels, ou une assistance au lancement de votre activité de webdesigner, n’hésitez pas à contacter les experts de Digidom, spécialistes de l’accompagnement à la création d’entreprise.

Si vous envisagez de réaliser une estimation de vos charges sociales ou du montant de votre impôt sur le revenu selon les différentes options existantes, et souhaitez être accompagné, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos expert-comptables partenaires.