Par Julia le vendredi 16 août 2019

Pourquoi choisir de monter une SA ?

Le choix de la SA comme structure juridique pour monter une entreprise implique que le projet revête deux caractéristiques principales : 

  1. Que les associés soient au moins deux et sept pour les SA cotées en bourse.  
  2. Que le capital de départ s’élève au moins à 37 000 euros. 

Choisir de monter une SA est donc adapté aux sociétés conséquentes qui ont des fonds importants. 

Quels sont les avantages de la SA ?

 Au niveau juridique la responsabilité de chacun des associés est limitée à leurs seuls apports. Il est également très facile de devenir actionnaire de l’entreprise, les actions étant aussi aisément cessibles. Ce statut est donc parfait pour effectuer des levées de fond ou entrer en bourse. Les actionnaires profitent aussi de pouvoirs importants comme attribuer les dividendes, nommer ou révoquer les administrateurs ou modifier les statuts

Au niveau fiscal la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux de base de 34,33%. Sachant que les PME peuvent profiter d’un taux réduit à 15% sur la part des bénéfices inférieure à 38 120 euros aux conditions suivantes : 

Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 9 630 000 euros. 
Le capital doit être libéré entièrement et détenu au moins pour 75% par des personnes physiques. 

A noter que la rémunération du PDG et du ou des directeurs généraux peuvent être déduits du bénéfice imposable. Les frais professionnels peuvent être déduits à hauteur de 10%. Ces dirigeants possèdent aussi le statut de salariés et bénéficient du régime général des salariés. Et auront les mêmes droits à la retraite que tout salarié. Toutefois, en cas de perte de leur poste, ils ne peuvent prétendre aux indemnités chômage. En sachant que PDG et directeurs généraux peuvent être révoqués sans motif ni préavis, sur simple décision du conseil d’administration. 

Enfin, la fonction de président peut être cumulée avec un travail salarié. A condition qu’il soit antérieur à sa nomination et que les fonctions soient distinctes. 

Quels sont les inconvénients de la SA ? 

Principal inconvénient de la SA ? La nécessité de disposer d’un capital de départ important et d’un nombre d’associés suffisant. Au niveau juridique, un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé. Et s’il constate une faute de gestion de la part d’un ou de plusieurs administrateurs, ces derniers peuvent être responsables de la dette même sur leurs biens personnels. 

Le fonctionnement de la SA est également très cadré : 

Elle est dirigée par un conseil d’administration qui comprend 3 à 8 membres. 
C’est le directeur qui assure la gestion de la société. 
C’est lui qui décide de l’orientation de l’activité et de la manière de mener les actions pour y parvenir. 
Une réunion des actionnaires doit avoir lieu, au minimum, une fois par an pour approuver les comptes. En cas de modification des statuts, une assemblée générale extraordinaire est convoquée. La majorité des deux-tiers doit être atteinte pour que les statuts soient modifiés. 

Au niveau fiscal, les dividendes sont imposés sur le revenu de chaque actionnaire. 

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Par Julia le vendredi 16 août 2019

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