Par Julia le mercredi 15 mai 2019

Le chiffre d’affaires plafond de la micro-entreprise se calcule sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires concernés ?

Deux catégories de plafonds de chiffre d’affaires existent pour le micro-entrepreneur depuis l’année 2018.

Il existe tout d’abord un chiffre d’affaires plafond en franchise de TVA en dessous duquel le micro-entrepreneur ne paye ni ne facture la TVA. En cas de dépassement de ce montant, le micro-entrepreneur ne change pas de régime. Il devra en revanche facturer, déclarer et s’acquitter de la TVA.

Chiffres d’affaires plafond en franchise de TVA depuis le 1er janvier 2018

Achat et vente 82 800 €
Prestation de service 33 200 €

La seconde catégorie concerne le chiffre d’affaires plafond du statut micro-entrepreneur. En cas de dépassement de ce chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur basculera sous le régime de l’entreprise individuelle.

Chiffres d’affaires plafond du régime de la micro-entreprise depuis le 1er janvier 2018

Activité commerciale Au-delà de 170 000 €
Activité d'hébergement Au-delà de 170 000 €
Prestation de service Au-delà de 70 000 €
Professions libérales Au-delà de 70 000 €

Le plafond s’applique sur le montant de chiffre d’affaires effectivement encaissé.

Ce changement de régime n’entraîne pas un changement de statut juridique : le micro-entrepreneur reste un entrepreneur individuel.

Le changement de régime

Le micro-entrepreneur qui dépasse une première fois les seuils du régime de la micro-entreprise demeure sous ce même régime l’année civile suivante. Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives entraîne en revanche la sortie du régime de la micro-entreprise à compter de l’année suivante. L’entrepreneur individuel sera alors imposable en fonction de l’activité exercée dans l’une des catégories suivantes :

  • la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • la catégorie des bénéfices agricoles

Ces plafonds sont valables pour une activité commencée au 1er janvier. En cas de début d'activité en cours d'année, ils doivent être ajustés au prorata temporis.

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Par Julia le mercredi 15 mai 2019

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