Le président de la SASU : ses droits et ses devoirs

Lors de la création d’une SASU, un président doit obligatoirement être nommé. Cette personne morale ou physique n’est pas obligée d’être l’associé unique de la société.

La nomination du président

Comme susmentionné, le président de la SASU peut être une personne physique ou morale. La personne physique officiant comme président doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour être éligible à une nomination. Le président doit respecter toutes les conditions imposées par les statuts de la société pour être nommé, telles qu’une limite d’âge.

Certaines modalités pour l’élection du président de la SASU doivent être respectées. Normalement, les modalités sont fixées dans les statuts de la société, par exemple la durée de son mandat.

À défaut, le président est nommé pour une durée illimitée. Il est bon de noter qu’il ne peut y avoir qu’un seul président.

Les affiliations et la protection sociale du président

Qu’il soit associé unique ou pas, le président de la SASU est assimilé à un salarié. Cela signifie que lorsqu’il est rémunéré, un bulletin de paie doit lui être établi. En l’absence de salaire, il ne serait pas affilié au régime général de la sécurité sociale et n’aurait donc aucune couverture.

De cette manière, il bénéficie de la même protection sociale que les cadres salariés, bien qu’il ne puisse pas prétendre à l’assurance chômage compte tenu de son statut de mandataire social.

Lorsque le président est aussi l’associé unique de l’entreprise et qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, il bénéficie des aides à la création d’entreprise prévues par Pôle emploi :

  • l’ACCRE
  • le maintien éventuel des allocations déjà versées
  • le versement en capital de la moitié de ses droits

Un prêt à la création d’entreprise peut également être sollicité si nécessaire. En outre, l’ACCRE n’est utile que quand le président est rémunéré ou quand il souhaite opter pour le versement en capital.

Le cumul des fonctions de président avec un contrat d’emploi n’est possible que si le président n’est pas aussi l’associé unique de la SASU. Le président non associé peut alors cumuler son mandat avec un contrat d’emploi si les conditions cumulatives sont respectées :

  • les fonctions exercées en tant que salarié doivent être distinctes des fonctions exercées en qualité de président
  • un lien de subordination doit exister
  • la rémunération des fonctions de salarié doit être distincte de la rémunération des fonctions en tant que président

Ce cumul permet au président non associé d’obtenir une protection contre le risque de chômage à travers son contrat de travail.

La rémunération et l’imposition fiscale du président

Les règles de fixation du salaire du président de la SASU sont normalement définies dans les statuts de la société. L’attribution d’un salaire n’est pas obligatoire : il est possible que les fonctions de président soient exercées à titre gratuit.

La rémunération n’est pas obligée d’être sous forme monétaire, elle peut également être composée d’éléments fixes, variables ou d’avantages en nature.

Si un salaire est versé, le président est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements de salaires, sur la somme qu’il perçoit dans le cadre de son mandat.

En outre, si le président est aussi l’associé unique de la SASU, il est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur la somme de ses dividendes ainsi que sur les intérêts reversés sur son compte courant d’associé.

Les pouvoirs, les rôles et la responsabilité du président

Le président de la SASU représente la société vis-à-vis des tiers. Ses pouvoirs sont suffisamment étendus pour qu’il puisse agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Lorsque le président est également l’associé unique, il détient l’intégralité des pouvoirs.

Les décisions dépassant l’objet social engagent quand même la SASU, sauf s’il est possible de prouver que les tiers en avaient connaissance au vu des circonstances.

Si le président est non associé, les statuts de la société peuvent prévoir diverses dispositions pour encadrer ses pouvoirs. Ils peuvent aussi mettre en place des organes de direction. Toutefois, ces dispositions ne peuvent pas s’opposer aux tiers.

Dans ce sens, le président, représentant légal de l’entreprise, est tenu de rendre des rapports de gestion et d’arrêter les comptes annuels. Enfin, le président de la SASU, comme tout autre dirigeant d’une société, peut engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans l’exercice de ses fonctions.

La fin du mandat du président

Le mandat d’un président de SASU peut prendre fin pour diverses raisons :

  • la démission du président
  • la révocation du président avec ou sans motif. Dans certains cas, des dommages et intérêts sont généralement dus en l’absence de juste motif
  • l’interdiction ou l’incapacité à gérer une entreprise
  • la fin de la durée du mandat social s’il est décidé pour une durée déterminée
  • l’atteinte de la limite d’âge prévue statutairement (éventuelle) pour l’exercice des fonctions du président

Enfin, les statuts de la société peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le président peut être relevé de ses fonctions.

Comment changer de président ?

Dès que le président est relevé de ses fonctions, il est nécessaire de nommer un nouveau président. La procédure à suivre pour la nomination du nouveau président est généralement prévue dans les statuts de la société. Dans les autres formes de société, la décision est prise en collectivité sous la forme d’une assemblée générale.

Le changement de président exige certaines formalités :

  • stopper les décisions et mettre en marche la cessation des fonctions du président actuel et la nomination du nouveau président
  • modifier les statuts lorsque le président y est directement désigné
  • publier un avis de changement dans un journal d’annonces légales
  • compléter un formulaire M3 en 3 exemplaires
  • déposer le dossier de modification au CFE. En sus, il faut apporter une justification d’identité du nouveau président.

Retrouvez ici plus d'informations sur le président d'une SASU et actionnaire unique.

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