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Le statut fiscal d’une SASU

Toute entreprise, qu’elle soit une EURL, une SAS, une SCI ou une SASU, est imposable par l’impôt sur les sociétés. Les entreprises doivent choisir entre les différents types de régimes fiscaux lors de la création de leur entreprise. Chaque SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est concernée par un régime d’imposition fiscale au niveau des bénéfices générés et de la TVA.

Il peut également y avoir d’autres taxes et impôts supplémentaires à acquitter.

L’imposition des bénéfices d’une SASU

Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise au taux de 15% pour une partie d’entre eux, ou au taux de 33,33%. Le montant du bénéfice imposable au taux réduit de l’IS à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice social de 12 mois. Ce plafonnement est proratisé si celui-ci dure moins de 12 mois.

  L’imposition possible au nom de l’associé unique

La SASU peut, dans certains cas, opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pour une durée maximale de 5 exercices comptables. Les bénéfices seront imposés directement au nom de l’associé unique.
Pour que cette option soit effective, la SASU doit respecter certaines conditions :

  • exercer à titre principal une activité artisanale, agricole, libérale ou industrielle hors la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier
  • ne pas être cotée en bourse
  • ne pas avoir atteint 5 ans d’existence à la date de l’option
  • ne pas avoir plus de 50 salariés
  • réaliser un bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 d’euros
  • avoir été créée moins de 5 ans au moment de l’option
  • le poste de direction doit être occupé par une personne physique étant également l’associé unique

La rémunération perçue par l’associé unique n’est pas imposable par l’impôt sur le revenu (IR). Considérée comme un salaire, elle est réintégrée au bénéfice imposable.
L’option doit être notifiée :

  •  sur le formulaire M0 si elle est choisie à la création de l’entreprise
  • par courrier avant la fin des 3 premiers mois de l’exercice social en cours si elle est choisie ultérieurement

Dans cette éventualité, il faut adhérer à un centre de gestion si l’associé unique est une personne physique pour éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable.

  Le choix du régime d’imposition

La SASU dépend du régime d’imposition des bénéfices suivants :

  • pour une SASU à l’IS : le régime normal ou simplifié
  • pour une SASU à l’IR dans la catégorie BIC : la déclaration contrôlée
  • pour une SASU à l’IR dans la catégorie BNC : la déclaration contrôlée

Le régime simplifié permet de bénéficier de nombreux allègements et de se soustraire de plusieurs charges déductibles des impôts comptables et fiscaux comme la tenue d’une comptabilité de trésorerie, des comptes de résultats et d’un bilan simplifié, entre autres.

Le régime de la TVA

La SASU a le choix entre 4 régimes de TVA :

  1. la franchise de TVA
  2. le réel simplifié
  3. le réel normal
  4. le mini-réel

  La franchise de TVA

Une SASU en franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxe, mais la TVA déductible sur les dépenses et les frais généraux ne peut être récupérée.
Ce régime s’adresse aux SASU qui réalisent moins :

  • d’un montant de 82 200 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises à consommer ou à emporter et la fourniture de logement
  • d’un montant de 32 900 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales ou non

Le régime simplifié de TVA

Une SASU assujettie au régime simplifié de TVA facture la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Ce régime consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement et à payer éventuellement les acomptes de TVA.

Les SASU qui peuvent bénéficier de ce régime ne doivent pas réaliser plus de :

  • 783 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer
  • 236 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales ou non

  Le réel normal de TVA

Une SASU assujettie au régime du réel normal de la TVA facture la taxe à ses clients (TTC) et peut dans ce cas récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Il faut donc déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées mensuellement (possible également chaque trimestre si la TVA n’excède pas 4000 euros). Il est bon de noter que toute SASU peut bénéficier de ce régime.

Le mini-réel de TVA

Le mini-réel consiste à être au réel normal de la TVA tout en restant simplifié au niveau de l’imposition sur les bénéfices.

Les autres impôts et taxes d’une SASU

Selon les cas, une SASU est redevable à plusieurs autres impôts et taxes parmi lesquels sont :

  • la contribution foncière des entreprises (CFE)
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
  • la taxe d’apprentissage
  • la participation à la formation professionnelle continue
  • la participation à l’effort construction

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