Par Julia le lundi 5 août 2019

Les solutions de domiciliation d’une SCI 

Une SCI est une Société Civile Immobilière. Elle permet d'acheter et gérer un ou plusieurs biens immobiliers en toute légalité. C’est la solution idéale pour les copropriétaires, car elle permet d’éviter les éventuels litiges.  

Pour créer une SCI, il faut être au minimum deux personnes associées pour cette forme d’entreprise.  Elle est donc (la SCI) propriétaire des biens immobiliers acquis, dont les associés possèdent alors des parts. 

Il est important de suivre des procédures pour créer une SCI, notamment sa domiciliation. 

Qu’est-ce qu’une domiciliation d’entreprise ? 

Cela permet d’établir l’adresse du siège social. C’est à cette adresse que tous les courriers de l’entreprise seront envoyés. Et c’est cette même adresse qu’y sera notifié dans tous vos documents officiels. Tel que l’extrait K-bis d’une société, les factures et devis. La domiciliation du siège social permet de définir la nationalité de l’entreprise, et ainsi définit les règles de droit de cette société. Pour une SCI il est indispensable que la domiciliation soit faite en France. Et au plus tard au moment de la rédaction des statuts. En effet, si l’adresse de domiciliation n’est pas faite le dossier de la SCI ne sera pas validé. 

Quels choix de domiciliation pour la SCI ? 

Il y a différentes solutions pour domicilier votre société. 

Installer le siège social au domicile du gérant. 

Selon l’article L.123-11 du Code de commerce, la SCI à objet commercial peut choisir pour adresse de domiciliation le domicile de son gérant pour une durée maximum de 5 ans.  Après ces 5 ans, il faut définir un nouveau siège social. Cependant, si votre SCI a pour objet la gestion d’une propriété immobilière, le siège social peut être installé au domicile du gérant de la SCI sans date de limite. 

Siège social chez l’un des associés de la SCI

N’importe quel associé de la SCI peut accueillir le siège social de la société. C’est très facile à mettre en place.

Pour ces deux solutions, il est important de vérifier que le bail de location ou règlement de copropriété n’indique aucune interdiction de domicilier une SCI chez soi. 

Siège social dans les locaux d’une autre société

Une SCI peut évidemment être domiciliée dans les bureaux d’une autre société. Dans ce cas, elle se retrouve locataire, et est liée avec la société par un contrat de bail commercial.

La société de domiciliation pour le siège social d’une SCI

Il est tout à fait possible de domicilier son siège social dans une société de domiciliation.  Une société de domiciliation loue à d’autres sociétés/entreprises une adresse de siège social. Mais aussi des services à ne pas négliger. Tel qu’une adresse de prestige, avec un taux de taxe bas. Un service de permanence téléphonique, une gestion des courriers avec une permanence administrative. Vous pouvez aussi louer des bureaux ou une salle de réunion à l’heure. Parfait si vous avez besoin de ces locaux que quelques heures par mois. Plus besoin de dépenser un loyer pour des locaux que vous n’utilisez jamais.  Un gain d’économie à ne pas négliger. 

En conclusion : pour domicilier une SCI il faut définir son siège social en amont afin de pouvoir avoir une activité légale et en règle lors du démarrage. Il existe de nombreuses solutions, à vous de choisir la solution parfaite pour votre société.

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Par Julia le lundi 5 août 2019

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