Par Julia le mardi 23 juillet 2019

tuto : le contrat de location pour l’entreprise

Pour établir un contrat de location pour l’entreprise en bonne et due forme, quelques démarches sont indispensables. Pour les entreprises commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales, le contrat est un bail commercial. Le bail professionnel lui est destiné aux professions libérales. 

contrat de location d'entreprise

Le bail commercial

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? 

Il s’agit d’un contrat de location de locaux à long terme assez protecteur pour le locataire puisqu’il comprend un loyer plafonné et un droit de renouvellement au bail. Il concerne exclusivement des locaux à usage commerciaux. 

Comment souscrire un contrat de bail commercial ? 

Le contrat ne présente aucune forme particulière. Mais il doit être obligatoirement conclu par écrit. A ce contrat sont joints un état des risques naturels et technologiques ainsi que la répartition des charges, impôts, taxes et redevances. Pour les surfaces de plus de 2000 m2, une annexe environnementale devra également être adjointe. Ce type de contrat de bail est conclu pour neuf ans minimum. Le montant du loyer est librement fixé par le locataire et le propriétaire. 

Un dépôt de garantie peut être demandé par le bailleur. Une somme qui sera remboursée à l’entreprise locataire au moment où elle quittera les lieux. Le montant varie : en général un trimestre de loyer si le loyer est payable d’avance (terme à échoir) et deux trimestres si le loyer est payable à terme échu. 

A l’entrée dans les locaux commerciaux, les représentants de l’entreprise et le bailleur effectuent un état des lieux. Ce dernier sera joint au contrat de location. L’état des lieux peut s’effectuer selon deux méthodes : 

  1. A l’amiable par le bailleur et le locataire. 

  2. Par un huissier de justice, soit à l’initiative du bailleur soit à celle du locataire. Les frais sont alors partagés par moitié.

Le bail professionnel

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? 

Un bail professionnel est destiné aux entreprises qui n’ont pas d’activités commerciales, le plus souvent les professions libérales. En tout état de cause, les revenus du locataire doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Assez souple, ce type de contrat de location doit tout de même obéir à certaines règles. 

Comment souscrire un contrat de bail professionnel ? 

Le contrat de bail professionnel doit être un document écrit. Il peut être rédigé conjointement par le bailleur et le locataire, par un notaire ou contresigné par un avocat. La durée du bail est de six ans au minimum. Il est à tacite reconduction pour la même durée. Le bail recèle le montant du loyer et ses conditions de paiement : mensuel ou trimestriel, à terme à échoir ou à terme échu. Ce loyer peut être révisé chaque année en fonction de l’indice de référence inscrit dans la clause d’indexation. En absence de clause, le même loyer s’applique pendant toute la durée du bail.  

Concernant le dépôt de garantie et l’état des lieux, les règles sont similaires à celles régissant la location de locaux commerciaux. Si l’entreprise libérale veut quitter les lieux, elle doit respecter un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son expiration. 

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