Par Julia le vendredi 14 juin 2019

Les sociétés de domiciliation, de la théorie à la pratique

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

C’est une société chargée d’héberger votre siège social et par conséquent de recevoir votre courrier. Celle-ci est enregistrée au RCS et possède un numéro d’agrément préfectoral. Avoir un abonnement dans une société de domiciliation permet notamment de disposer d’une adresse stable dans un quartier renommé si vous déménagez régulièrement votre siège social, si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont les salariés sont en télétravail, si vous souhaitez simplement bénéficier de services associés proposés par la société choisie, etc..

Comment sont créées les sociétés de domiciliation :

À l’origine de la création d’une société de domiciliation, il faut qu’une personne domiciliée mette à disposition une pièce destinée à assurer la confidentialité et  permettre une réunion régulière du personnel de direction ainsi qu’à faciliter la tenue, la conservation et la consultation des documents prescrits par les lois et règlements ;

De plus une société de domiciliation doit être propriétaire, ou titulaire d’un bail commercial spécifique aux locaux mis à la disposition de la personne domiciliée. Les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés peuvent avoir plusieurs formes (ex. : plan de masse du bâtiment, relevés cadastraux des locaux, descriptif des locaux accompagné de photographies.).

Les sociétés de domiciliation sont-elles agréées ?

Oui, une société de domiciliation doit avoir un agrément préfectoral pour pratiquer.
Pour obtenir l’agrément préfectoral, le dirigeant de la société de domiciliation ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits dont la liste figure dans l’article L123-11-3 du code de commerce. Il ne peut pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de 5 ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation. Enfin, il ne doit pas avoir fait l’objet de mesures d’interdiction, de déchéance ou de faillite.

Outre le dirigeant, toutes les personnes détenant au moins 25 % des parts sociales de la société de domiciliation doivent également honorer ces conditions.

Une société de domiciliation doit solliciter un agrément auprès de la Préfecture du département du siège de la société qui lui sera accordé pour une durée de 6 ans. Cela vaut pour le premier établissement créé, mais aussi pour l’ensemble des établissements secondaires créés ultérieurement. Sans réponse dans un délai de deux mois, la demande sera réputée rejetée.

Une fois ces formalités affranchies, les écarts de tarifs pour domicilier votre entreprise sur Paris sont importants. Certaines propositions sont justifiées par une diversité de services. D’autres permettent simplement  d’obtenir une adresse pour faciliter votre visibilité en province et/ou à l’export.

Une société de domiciliation est donc une société qui peut garantir son droit à la location de locaux, et qui possède un agrément officiel. Il est important, en tant qu’entrepreneur, de bien choisir sa société de domiciliation, et de signer un contrat précis contenant les particularités de location, ainsi que les prestations envisagées, afin de protéger les deux parties : l’entrepreneur et son entreprise, mais aussi la société de domiciliation.

>>  Découvrez nos solutions de domiciliation  <<
 

Par Julia le vendredi 14 juin 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs