Par Julia le mercredi 28 août 2019

Dépôt des comptes annuels

Au sommaire

Qu’est-ce que le dépôt de compte annuel ?
Quand déposer ses comptes ?
Quel risque, si le dépôt de comptes annuels n’est pas fait
Quels documents pour compléter ?

Qu’est-ce que le dépôt de compte annuel ?

Certaines sociétés doivent déposer annuellement au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, divers documents sur les comptes de l'exercice écoulé :

- Sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée

- Sociétés par actions simplifiées, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles

- Sociétés anonymes

- Sociétés en commandite par actions

- Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SEL), à forme anonyme, en commandite par actions (SELCA), par actions simplifiées (SELAS) ;

- Sociétés en nom collectif

Quand déposer ses comptes ?

Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation au greffe du tribunal de commerce auquel l’entreprise dépend (en général c’est au lieu du siège social de la société).

Il peut être effectué directement au greffe, par courrier, en recommandé avec avis de réception, ou par internet, avec un délai porté à deux mois pour cette dernière option.

Une fois que les comptes annuels sont à la possession du greffier, ce dernier va procéder à la publication d’une annonce au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Les comptes vont alors présenter un caractère public et seront consultables par toute personne intéressée, sauf si la société respecte les conditions permettant d’assurer la non-publication des comptes annuels.

Quel risque, si le dépôt de comptes annuels n’est pas fait

Si la société n’a pas procédé au dépôt de compte dans le délai imparti, le président du tribunal dresse un procès-verbal et la société s’expose à une sanction pénale : amende de 1500 euros qui peut être plus élevé en cas de récidive.

Notez que toutes personnes (comme un partenaire commercial par exemple) qui subiraient un préjudice suite à ce non-dépôt pourraient attaquer la société en demandant une réparation du préjudice subi tel qu’un versement de dommages et intérêts.

Quels documents pour compléter ?

Votre dépôt de compte annuel doit être complété par les documents suivants pour être valide.

- Les comptes annuels de l’exercice écoulé comprenant un bilan, et un compte de résultat

- Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (le cas échéant) ;

Notez que les sociétés par actions (SA ou SCA) doivent déposer le rapport annuel de gestion. Pour les autres sociétés, elles ne doivent pas le communiquer au greffe du tribunal, mais les laisser à disposition, si jamais le greffier ou autre intéressé en fait la demande.

Enfin, Les EURL et les SASU n’ont pas l’obligation d’établir le rapport annuel de gestion sous certaines conditions :

- l’associé unique assure la direction de l’entreprise (gérant ou président),

- la société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : total du bilan, le montant HT du chiffre d’affaires et enfin le nombre moyen de salariés.

En conclusion, le dépôt des comptes annuels est obligatoire, et doit suivre des formalités exigées. Tout oubli, ou refus de déposer ses comptes annuels entraine des répercussions pécuniaires non négligeables. Afin de vous aider dans vos démarches, demandez des renseignements, conseils et autres aides auprès d’un expert-comptable.

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