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Liquidation judiciaire de son entreprise : comment ça marche ?

La procédure de liquidation judiciaire intervient généralement après l’échec d’une procédure de redressement judiciaire (dont le but est de geler les créances de la société et d’instaurer une gouvernance transitoire). Elle s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles se trouvant dans l’incapacité de régler leurs dettes.

Liquidation judiciaire : définition

La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à la suite de la saisine du tribunal de commerce (s’il s’agit d’une entreprise commerciale) ou du tribunal de grande instance (pour les autres types de sociétés) par le représentant légal de la société en difficulté, le procureur de la République ou un créancier.

La demande du représentant légal de la société en difficulté doit être effectuée au plus tard dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque la société est incapable de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Contrairement aux deux autres procédures collectives que sont la sauvegarde et le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire met généralement fin à l’activité de l’entreprise.

Une procédure simplifiée est prévue à l’article L 641-2 du Code de commerce. Elle sera obligatoirement appliquée aux entreprises de petite taille en fonction de trois critères cumulatifs :

  • l’absence d’actif immobilier ;
  • un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros ;
  • un nombre de salariés inférieur ou égal à un dans les six mois précédents l’ouverture de la procédure.

Cette procédure sera en revanche facultative si le débiteur ne détient pas d’actif immobilier, mais que l’effectif de la société se situe entre un et cinq salariés au cours des six mois précédant la procédure et que le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros.

Le déroulement de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est publiée au BODACC dans les huit jours de son prononcé afin d’avertir les créanciers (article R641-6 et R641-7 du Code de commerce). Les créances antérieures à la liquidation judiciaire doivent faire l’objet d’une déclaration de créances au liquidateur dans les deux mois suivant l’ouverture de la procédure.

Un mandataire judiciaire sera nommé par le tribunal pour remplir la fonction de liquidateur. Il aura pour fonction de réaliser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, de vérifier ses dettes et de procéder à la vente de ses biens. Il lui incombera également de régler les créanciers en fonction de leur rang de priorité et de licencier les salariés si le tribunal décide de l’arrêt total de l’activité de l’entreprise. Les licenciements devront intervenir dans les quinze jours du rendu de la décision du tribunal.

Un juge commissaire sera désigné par le tribunal à la suite du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire afin de veiller au respect des différentes étapes de la procédure.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal pourra prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire lorsque :

Le liquidateur dispose des sommes nécessaires à l’apurement du passif (clôture par extinction du passif).

Le montant des actifs ne suffit pas à permettre le remboursement des créanciers (clôture par insuffisance d’actif).

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