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Le transfert de siège social d’une entreprise à l’étranger : les étapes à suivre et les conditions à respecter

transfert siege à l'étranger

Une société française a la possibilité de transférer son siège social à l’étranger. Cependant, cette opération lourde implique des études fiscales internationales profondes pour minimiser l’effet du changement de nationalité.

En effet, les procédures relatives au transfert de siège social d’une entreprise française dans un pays étranger diffèrent sensiblement de celles d’un transfert de siège franco-français.

Vous déménagez et envisagez le transfert de siège social de votre entreprise à l’étranger ? Vous souhaitez établir votre entreprise à l’extérieur pour des raisons fiscales internationales plus avantageuses ou pour vous rapprocher d’une clientèle internationale ? Digidom vous détaille les conséquences fiscales et juridiques relatives au changement de nationalité d’une société.

La dissolution de la société ancienne

Le transfert de siège social d’une entreprise hors du territoire français met fin à l’obligation de se soumettre aux dispositions de la loi française et à l’administration fiscale nationale. En conséquence, un tel transfert équivaut à la dissolution de l’entreprise en question auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.

Autrement dit, l’entreprise est dissoute et perd sa nationalité française. Toutefois, elle reste en vie et ne perd pas sa « personnalité juridique ». C’est le cas pour toutes les formes sociétales, qu’il s’agisse d’une société civile immobilière ou d’une société anonyme.

Le transfert de siège social d’une entreprise à l’étranger doit être déclaré par les personnes concernées au greffe du tribunal de commerce pertinent.

Cette demande est normalement accompagnée d’une requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour que l’entreprise ait l’autorisation de changer d’adresse tout en restant en vie le temps du transfert. Cette étape est connue comme la radiation de l’entreprise au RCS avec maintien de sa personnalité morale.

La décision du transfert de siège social n’est pas anodine et doit impérativement être votée à l’unanimité des actionnaires ou des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou, si les statuts de la société le permettent, sur décision unanime. De même, les associés ou les actionnaires doivent voter pour la modification statutaire afin qu’ils soient conformes avec le droit et le régime fiscal du pays du nouveau siège.

La constitution d’une nouvelle société à l’étranger : le changement de nationalité de l’entreprise

Comme l’entreprise reste en vie et garde sa personnalité juridique lors de la procédure de changement de nationalité, le pays accueillant le nouveau siège social de l’entreprise doit prévoir une forme sociétale ou un statut juridique similaire à l’ancienne forme de l’entreprise française.

Exemple : une société civile immobilière française transférant son siège social en Tunisie doit pouvoir adopter un statut juridique similaire à la SCI.

Pour cela, l’entreprise doit être immatriculée dans le nouveau pays en respectant la procédure habituelle. Elle doit présenter un justificatif de cette immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent situé en France.

Cela entraînera la radiation définitive de l’entreprise au RCS. En ce qui concerne le transfert de siège social dans un pays membre de l’Union européenne (UE), le principe de « liberté d’établissement » s’applique.

Ainsi, « les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites ».

Concrètement, cela signifie qu’une entreprise française désirant transférer son siège dans un autre État membre ne pourra pas être bloquée par l’administration dès lors que les règles l’immatriculation du pays d’arrivée et les règles de radiation du pays de départ sont respectées.

Les conséquences fiscales du transfert de siège à l’étranger

Société soumise à l’IR

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les conséquences fiscales seront similaires à celles d’une cessation d’activité ou d’entreprise. L’imposition sera immédiate sur :

  • les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos
  • les bénéfices en sursis d’imposition (provisions et plus-values dont l’imposition a été reportée)
  • les profits de liquidation : les plus-values générées suite à la cessation d’activité sur la vente des immobilisations

Pour éviter des conséquences fiscales défavorables, la déclaration fiscale doit être effectuée dans un délai de 60 jours suivant la cessation, et ce, quel que soit le régime d’imposition auquel sont soumis les contribuables. Une régularisation de la TVA doit également être faite.

Société soumise à l’IS – l’effet fiscal du BOFIP du 3 septembre 2013

Transfert vers un pays membre de l’UE

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la fiscalité applicable dépend du pays d’arrivée. Dans l’éventualité où le siège social de la société est transféré vers un pays membre de l’UE, il ne s’agira pas d’une cessation d’entreprise dans le contexte fiscal. Si un tel transfert est accompagné du transfert d’éléments actifs, l’imposition se fera sur les plus-values des éléments transférés et les plus-values latentes.

L’entreprise est titulaire d’une option quant à la date de paiement de l’impôt : immédiatement ou sur cinq ans.
En dernier lieu, il convient de différencier :

  • les transferts portant sur l’intégralité des actifs de l’entreprise : elle n’est plus assujettie à l’IS en France
  • les transferts portant sur une partie des actifs de l’entreprise seulement : elle demeure assujettie à l’IS en France pour l’activité de l’entité

Seul le premier cas de figure entraîne des conséquences fiscales supplémentaires qui sont de trois ordres :

  • pour la société : en sus des éléments susmentionnés, l’entreprise sera immédiatement imposée sur les bénéfices d’exploitation non taxés et des provisions. L’IS correspondant devra être acquitté dans les trois mois suivant le changement de nationalité de la société.
  • pour les associés : les bénéfices et les réserves de l’entreprise sont réputés distribués au associés. En cas de transfert partiel, le transfert reste neutre pour les associés.
  • TVA : l’éventuelle régularisation de la TVA déduite et le dépôt de la déclaration dans les 30 ou 60 jours, selon le régime d’imposition.

Transfert vers un pays tiers

Il est vital de vérifier que le pays vers lequel s’effectue le transfert de siège social fait partie de l’Espace économique européen (EEE) et a conclu une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et une convention d’assistance administrative avec la France.

  • Transfert vers un état ayant conclu une convention avec la France : les conséquences sont les mêmes qu’exposées ci-dessus dans l’éventualité d’un transfert de siège social d’une entreprise passible de l’IS vers un pays membre de l’UE.
  • Transfert vers un état n’ayant pas conclu de convention avec la France : les conséquences sont similaires à celles précitées pour un transfert de siège d’une entreprise imposée à l’IR vers l’étranger.

Pourquoi il reste de nombreux freins au transfert des sièges sociaux à l’étranger ?

Si les sociétés sont nombreuses à envisager de transférer leur siège social hors du territoire français, rares sont celles qui passent à l’acte. En effet, le transfert de siège social d’une entreprise à l’étranger est une opération complexe. Elle nécessite le conseil et l’assistance de professionnels, que ce soit d’un point de vue comptable et fiscal (expert-comptables) ou juridique (avocats).