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Impôt CET, la taxe de la Contribution économique territoriale

impot CET

La Contribution Économique Territoriale (CET) constitue l’impôt récemment créé par l’État,substituant la Taxe Professionnelle payée par les entreprises jusqu’en 2009. La contribution économique territoriale se décompose en deux parties, la Cotisation Économique Foncière (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

D’abord, la CFE se calcule en fonction de la valeur locative des biens affectés à l’entreprise (commerces, industries…) et passibles du paiement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, avec une réduction de 30% pour les établissements industriels. Le montant minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises est fixé par l’article 1647 D du Code Général des Impôts.

Il est en principe dû au lieu du principal établissement. Par ailleurs, la base servant au calcul de la cotisation minimum est établie à 1 876 € en 2011. Le montant de la base minimum est diminué de moitié pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou moins de neuf mois dans l’année.

Toutefois, il existe des exonérations de plein droit au paiement de la CFE, et des exonérations facultatives, dont l’application, pour ces dernières, est subordonnée au vote du Conseil de Communauté.

La CVAE

Cette autre partie de l’impôt est payable seulement par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152.500€. Cette partie repose donc sur la notion de Valeur Ajoutée, et s’appelle la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (ou CVAE). Cette cotisation est aussi plafonnée selon un barème progressif et variable établi en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Elle s’élève à 250 euros.

La déclaration de l’impôt CET

Cette déclaration se fait en cascade. En effet, l’impôt CET constitue l’unification de deux types de contributions bien distinctes, à savoir la CFE et la CVAE. Il y a donc deux formalités différentes pour la déclaration de ces deux contributions.

La déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En principe, la cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes sont exclus. La déclaration annuelle systématique a été abolie. Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2013.

Par ailleurs, une autre déclaration (n° 1447-M) est à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai dans trois cas, à savoir en cas de demande d’exonération, en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE, ou en cas de demande de modification des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement.

En outre, ces deux déclarations précitées sont désormais disponibles sur le net. Par ailleurs, la CFE est due au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées reçoivent un avis d’imposition. L’entreprise a le choix entre deux modalités de paiement, à savoir le paiement annuel ou le paiement mensuel.

Pour le paiement mensuel, on peut moduler ou suspendre les mensualités si on considère que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur. Un avis d’acompte sera envoyé par le responsable. D’ailleurs, le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Le montant du solde de CFE peut être réduit du montant du PVA attendu.

Enfin, les redevables, bénéficiant du dégrèvement transitoire de CET codifié à l’article 1647 C quinquies B du CGI, peuvent réduire, sous certaines conditions, leur acompte de CFE ou d’IFER, ainsi que le solde de ces impôts, du montant du dégrèvement attendu.

La déclaration de la CVAE

La déclaration se fait via le Net suivant la procédure de Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC). Une autre déclaration est également à réaliser sur les effectifs dans le fichier n°1330-CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Souvent, les entreprises non soumises à l’obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats et annexes ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la déclaration n°1330-CVAE sur la déclaration de résultat (n°2035, 2031, et 2065) sous certaines conditions. Toutefois, on a la possibilité de les transmettre sur support « papier » lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €. Néanmoins, si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, on doit obligatoirement télédéclarer la déclaration n°1330-CVAE.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai pour la déclaration papier et le 18 mai pour les télédéclarations. Un délai supplémentaire, souvent de 15 jours, est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC. En outre, les Sociétés civiles et groupements réunissant les membres de professions libérales deviennent redevables de la CVAE depuis 2011.

Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence) seront effectués à partir des chiffres de ces sociétés. Les associés ne seront imposables que sur leur activité propre. À compter de la campagne TDFC 2013, le cadre CVAE réservé aux entreprises mono-établissement est supprimé pour des déclarations de résultats dématérialisées.

Ainsi, toute entreprise utilisant la TDFC doit, à compter de 2013, télétransmettre ses informations déclaratives dans un formulaire n°1330-CVAE dématérialisé. Enfin, en cas de cessation d’activité en cours d’année, une déclaration de cette cessation d’activité est à déposer dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

 

Toutefois, la transmission à titre obligatoire de façon dématérialisée de la déclaration n°1330-CVAE sera étendue à toutes les entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, à compter de 2014, sachant que cette déclaration doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Le paiement de la CVAE

En principe, la déclaration de liquidation et de régularisation (n°29 DEF) devra être télédéclarée et télépayée au plus tard le 3 mai en mode EFI ou en mode EDI.

 

Deux acomptes (n°1329-AC) sont par la suite à régler avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition et calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE due au titre de l’année d’imposition n’excède pas 3 000 €.

En outre, les relevés de ces acomptes devront être télédéclarés et télépayés.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF) devra être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Les modalités de paiement de la CVAE

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. En cas de non-respect du télépaiement, une sanction par majoration de 0,2 % est appliquée.

Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans l’Espace abonné des professionnels ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes le télépaiement doivent le créer en suivant les indications contenues dans le guide de paiement de la CVAE.

La taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE est créée récemment au profit des chambres de commerce et d’industrie, en complément d’une taxe additionnelle à la CFE (art. 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010). La mise en place de la CET s’accompagne de la création d’une autre taxe : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ciblant les entreprises des secteurs des télécoms, de l’énergie et du ferroviaire.

Toutefois, plusieurs entreprises sont exonérées de la taxe additionnelle, à savoir ceux qui sont redevables non commerçants, les commerçants relevant du régime du micro-social, ainsi que les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription.

Il en est de même pour les loueurs de chambres ou appartements meublés, les chefs d’institution et maîtres de pension, les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles, et les artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.

Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’IFER est constituée de neuf composantes et concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les formalités de la déclaration de l’IFER

La déclaration n° 1447 M est à déposer au plus tard le 2 mai 2013 par les redevables de l’IFER en cas de modification d’un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement ou en cas de création, cessation d’activité ou changement d’exploitant.

Une annexe relative à la composante de l’IFER déclarée doit être jointe à la déclaration n° 1447 M. Cette déclaration n° 1447 M et son annexe sont à envoyer au service des impôts des entreprises territorialement compétent.

Les modalités de paiement de l’IFER

Toutes les composantes de l’IFER sont soumises à acompte. L’acompte est calculé et recouvré selon les mêmes modalités que la CFE. Le montant de l’IFER est dû au 15 décembre de l’année d’imposition.

Les modalités de paiement des composantes de l’IFER ont connu une évolution à compter du 1er octobre 2013. En effet, dans le cas de non réception de son avis d’acompte de CFE-IFER ou en cas de rupture sans demande préalable du contrat de prélèvement mensuel, un document « Paiement de la CFE-IFER »permet de faire le point sur la situation.

Dégrèvements

Le total de ces deux éléments (CVAE et IFER) est susceptible de faire l’objet de dégrèvements, calculés souvent en fonction de la valeur ajoutée.

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises. Le cas échéant, les redevables doivent faire une demande de dégrèvement.

Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum de CFE ni aux taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers.

Écrêtement

Une demande de dégrèvement peut être déposée si la CET excède de plus de 10 % du montant de taxe professionnelle qui aurait été dû la première année d’application de la CET (2010). Les années suivantes, le montant de ce dégrèvement est dégressif (100 % en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012 et 25 % en 2013).

L’affectation de la CET

La répartition de chacun des composants de la CET entre les collectivités locales est effectuée de manière à ce que les communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) reçoivent une part de la CFE, à savoir26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les EPCI et 25 % de pour les départements.

 

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