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Impôt CET, la taxe de la Contribution économique territoriale

impot CET

La Contribution Économique Territoriale, ou CET, constitue l’impôt créé par l’État il y a quelques années, remplaçant la Taxe Professionnelle payée par les entreprises françaises jusqu’en 2009. La CET est composée de deux parties distinctes, la Cotisation Économique Foncière, ou la CFE, et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou la CVAE.

La CFE

D’abord, la CFE se calcule en fonction de la valeur locative des biens affectés à l’entreprise (commerces, industries…) et passibles du paiement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, avec une réduction de 30% pour les établissements industriels. Son montant minimum est fixé par l’article 1647 D du Code Général des Impôts.

Il est en principe dû au lieu du principal établissement. Par ailleurs, la base servant au calcul de la cotisation minimum est établie à 1 876 € en 2011. Le montant de la base minimum est diminué de moitié pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou moins de neuf mois dans l’année.

Toutefois, il existe des exonérations de plein droit au paiement de la CFE, et des exonérations facultatives, dont l’application, pour ces dernières, est subordonnée au vote du Conseil de Communauté.

La CVAE

La CVAE,  l’autre partie de l’impôt CET est à déclarer par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152.500€. Cette partie repose donc sur la notion de Valeur Ajoutée, et s’appelle la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (ou CVAE). Cette cotisation est aussi plafonnée selon un barème progressif et variable établi en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

La cotisation sera due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros. Elle s’élève alors à 250 euros, puis augmente proportionnellement au chiffre d’affaires. 

La déclaration de l’impôt CET

La déclaration se fait donc en cascade. En effet, l’impôt CET constitue l’unification de deux types de contributions bien distinctes, à savoir la CFE et la CVAE. Il y a donc deux formalités différentes pour cette déclaration.

La déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En principe, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens qui sont soumis à la taxe foncière. La totalité des équipements et des biens mobiliers ainsi que les recettes de votre entreprise sont exclus. La déclaration annuelle et systématique n’est plus d’usage. Une déclaration (la déclaration 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre de chaque année pour les établissements créés ou repris au cours de cette même année.

Par ailleurs, une autre déclaration (n° 1447-M) est à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai dans trois cas, à savoir en cas de demande d’exonération, en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE, ou en cas de demande de modification des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement.

En outre, ces deux déclarations précitées sont désormais disponibles sur le net. Par ailleurs, la CFE est due au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées reçoivent un avis d’imposition. L’entreprise a le choix entre deux modalités de paiement, à savoir le paiement annuel ou le paiement mensuel.

Pour le paiement mensuel, on peut moduler ou suspendre les mensualités si on considère que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur. Un avis d’acompte sera envoyé par le responsable. D’ailleurs, le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Le montant du solde de CFE peut être réduit du montant du PVA attendu.

Enfin, les redevables, bénéficiant du dégrèvement transitoire de CET codifié à l’article 1647 C quinquies B du CGI, peuvent réduire, sous certaines conditions, leur acompte de CFE ou d’IFER, ainsi que le solde de ces impôts, du montant du dégrèvement attendu.

La déclaration de la CVAE

La déclaration peut se faire directement sur internet, en suivant la procédure de Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC). Une autre déclaration est également à réaliser de la même manière sur les effectifs dans le fichier n°1330-CVAE. Cette seconde déclaration ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 152 500 €.

Souvent, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats et de leurs annexes ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la déclaration n°1330-CVAE sur la déclaration de résultat (n°2035, 2031, et 2065) sous certaines conditions. Toutefois, vous avez la possibilité de les transmettre sur support « papier » lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €. Néanmoins, si le chiffre d’affaires dépasse le montant de 500 000 €, vous êtes dans l’obligation de télédéclarer cette déclaration.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai pour la déclaration papier, ou le 18 mai si la déclaration se fait en ligne. Un délai supplémentaire d’approximativement 15 jours est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC. En outre, les Sociétés Civiles et les groupements qui réunissent les membres de professions libérales sont maintenant redevables de la CVAE, et ce depuis 2011.

Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence) seront effectués à partir des chiffres de ces entreprises. Chaque associé ne sera imposable que sur son activité propre. Le cadre CVAE qui est réservé aux entreprises mono-établissement est supprimé pour des déclarations de résultats en ligne, et ce depuis la campagne TDFC de 2013.

Enfin, pour toute cessation d’activité au cours de l’année, une déclaration de cette cessation est à déposer dans un délai de 60 jours suivant cette cessation.

Cependant, la transmission en ligne de la déclaration n°1330-CVAE est valable pour toutes les entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires qui dépasse les 80 000 €, tout en sachant que cette déclaration doit bien être déposée par toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Le paiement de la CVAE

En principe, déclarer la liquidation et la régularisation devra se faire en ligne et être télépayée au plus tard le 3 mai en mode EFI ou en mode EDI.

Deux acomptes sont par la suite à régler avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun la moitié de la cotisation due au titre de l’année d’imposition et calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat déposée (n°1329-AC). Les acomptes ne sont cependant pas dus si la CVAE due au titre de l’année d’imposition n’excède pas les 3 000 €.

En outre, les relevés de ces acomptes devront être aussi télédéclarés ainsi que télépayés.

Les modalités de paiement de la CVAE

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises qui sont redevables, réalisant un chiffre d’affaires dépassant le seuil de 500 000 €. Si ce paiement n’est pas respecté, une sanction est appliquée : une majoration de 0,2 %.

Le paiement en ligne des acomptes ainsi que du solde s’effectue dans votre espace abonné, ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes le télépaiement doivent alors le créer en suivant les indications contenues dans le guide de paiement de la CVAE.

La taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE a été créée en 2010 au profit des chambres de commerce et d’industrie, pour compléter une taxe additionnelle à la CFE. La mise en place de la CET s’accompagne donc de la création d’une autre taxe : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette taxe concerne les entreprises des secteurs suivants : les télécoms, l’énergie et le ferroviaire.

Cela dit, plusieurs catégories d’entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle, à savoir celles qui sont des entreprises de non commerçants, les commerçants relevant du régime dit micro-social, et enfin les artisans inscrits au répertoire des métiers et n’étant pas sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie.

Il en est de même pour les professionnels qui louent des chambres ou bien des appartements meublés, les chefs d’institution et les maîtres de pension, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricoles, ainsi que les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale.

Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle citée plus haut.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’IFER est constituée de neuf composantes et concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les formalités de la déclaration de l’IFER

La déclaration n° 1447 M est à déposer au plus tard le 2 mai par les entreprises qui sont redevables de l’IFER en cas de modification d’un des éléments constitutifs de cette imposition, éléments qui sont déclarés antérieurement ou en cas de création, cessation d’activité ou changement d’exploitant.

Les modalités de paiement de l’IFER

Chacune des composantes de l’IFER sont soumises à acompte. Cet acompte est calculé selon les mêmes modalités que la CFE. Le montant de l’IFER est dû au 15 décembre de l’année d’imposition.

Depuis le 1er octobre 2013, dans le cas de non réception de son avis d’acompte de CFE et IFER, ou alors en cas de rupture sans une demande au préalable du contrat de prélèvement mensuel, vous recevrez le document « Paiement de la CFE-IFER » qui assure de faire le point sur la situation.

Dégrèvements

Le total de ces deux éléments (CVAE et IFER) est susceptible de faire l’objet de dégrèvements, qui sont souvent calculés en fonction de la valeur ajoutée.

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de chaque entreprise. Le cas échéant, les redevables doivent faire une demande de dégrèvement.

Cependant, ce plafonnement ne s’applique ni à la cotisation minimum de le CFE, ni aux taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers.

Écrêtement

Il est possible de demander un dégrèvement si la CET excède de plus de 10 % le montant de taxe professionnelle qui aurait été dû la première année d’application de la CET (au plus tôt, l’année 2010). Les années d’après, le montant de ce dégrèvement est dégressif (100 % en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012, etc).

L’affectation de la CET

La répartition de chacun des composants de la CET entre les collectivités locales est effectuée de manière à ce que les communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) reçoivent une part de la CFE, à savoir26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les EPCI et 25 % de pour les départements.

 

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