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Domicilier son EURL dans la capitale

Une entreprise doit impérativement avoir un siège social. Il s’agit d’une condition essentielle de son existence. Le siège social pourra être fixé à l’adresse du local commercial (lieu de l’activité de l’entreprise) ou à l’adresse personnelle du représentant légal. Il pourra aussi être établi dans une entreprise de domiciliation.

La domiciliation d'une EURL

L’importance du siège social de votre EURL

Le siège social permet de déterminer la nationalité de l’entreprise et les tribunaux dont elle relève en cas de litige.

Le siège social de l’EURL est prévu dans les statuts, elle constitue son adresse administrative. L’adresse du siège social figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise et elle doit apparaître sur les différents documents que celle-ci peut diffuser (courriers, factures, etc.).

La domiciliation du siège social de l’EURL à l’adresse personnelle du gérant

S’il est plus courant de fixer le siège social de l’EURL à l’adresse du local commercial, la gérant a la possibilité d’établir la domiciliation à son adresse personnelle. Cette faculté n’est pas ouverte à l’associé unique si celui-ci n’est pas gérant.

Cette installation peut être permanente en l’absence de disposition légale ou contractuelle contraire (il s’agit généralement du bail d’habitation ou du règlement de copropriété). En cas d’interdiction légale ou contractuelle, une domiciliation temporaire limitée à 5 années demeurera néanmoins possible au domicile du gérant. Celui-ci devra préalablement aviser le bailleur ou le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de fixer l’adresse du siège social de l’EURL à son domicile. Au terme de la période de 5 ans, la domiciliation devra être transférée à une autre adresse.

Bien choisir sa domiciliation pour éviter les inconvénients liés au transfert d’entreprise

En cas de déménagement personnel ou de changement de local commercial, l’associé unique devra procéder au transfert du siège social de l’EURL. Il s’agit d’une modification statutaire impliquant le suivi d’une procédure particulière.

Une décision unilatérale devra être prise par l’associé unique et être consignée dans un procès-verbal, les statuts de l’EURL devront être modifiés et un avis de transfert de siège social devra être publié dans un journal d’annonces légales. Une déclaration de changement de siège devra également être faite auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les avantages de notre offre de domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale permet de bénéficier d’une adresse administrative extérieure non soumise aux contingences d’un éventuel déménagement ou d’un non-renouvellement de bail.

Nos locaux se situent dans le 8e arrondissement de Paris et nos offres s’adaptent à vos besoins.

Nous vous proposons les services suivants :

  • mise à disposition du courrier avec ou sans réexpédition ;
  • consultation votre courrier dans un Cloud visible sur notre site (ou application mobile) ;
  • location de bureaux équipés et de salle de réunion.

Il vous sera aussi possible de bénéficier de nos services juridiques.