Changer de siège social : quelles sont les obligations légales ?
Changer le siège social d’une entreprise implique un certain nombre d’obligations légales et dépend notamment de la forme juridique de l’entreprise concernée : SARL, SA ou SAS. Trois étapes sont nécessaires :
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La modification des statuts de la société.
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La publication au journal d’annonces légales (JAL) de l’avis modificatif.
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La déclaration du changement de siège social auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Modifier les statuts de la société
L’adresse du siège social étant incluse dans les statuts de l’entreprise, ceux-ci doivent être modifiés en cas de transfert dudit siège. Et cette mise à jour des statuts doit intervenir après une décision collégiale dont les modalités varient selon la forme juridique de la structure :
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En SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant seul. Il devra toutefois faire ratifier cette décision par ses associés, à condition qu’ils détiennent plus de la moitié des parts sociales dans l’entreprise.
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En SA, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut prendre cette décision. Elle doit toutefois être ratifiée par une assemblée générale ordinaire.
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En SAS, aucune décision collective n’est obligatoire.
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En société civile le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI.
Publier l’avis modificatif au JAL
Une fois le transfert du siège social décidé, il faut publier un avis modificatif dans le JAL. Le délai légal est d’un mois et court à partir de la décision de changement. Formellement, l’annonce doit comporter l’adresse de l’ancien siège et celle du nouveau. Si la société est transférée dans un autre département, l’avis modificatif devra paraître dans les deux JAL.
Déclarer le changement au CFE ou au greffe du tribunal de commerce
Le changement de siège social doit également être déclaré au CFE ou au greffe du tribunal de commerce se situant dans le même ressort que celui de l’entreprise. Les documents suivants doivent être transmis :
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Une copie de l’acte décidant la modification. Il doit être certifié conforme par le représentant légal de la structure.
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Un exemplaire des statuts à jour. Il doit être daté et certifié conforme.
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Pour une personne morale, le formulaire M2 ou déclaration de modification personne morale. Pour une personne physique, il s’agira du formulaire P2 qui concerne tous les entrepreneurs individuels œuvrant dans le commerce, l’agriculture, le bâtiment, l’industrie ou la fabrication.
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Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. En clair tout ce qui permet de prouver que l’entreprise en possède effectivement la jouissance : contrat de bail, titre de propriété en cas d’acquisition, factures d’électricité ou d’internet.
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Une copie de l’avis paru dans le JAL ou, à défaut, de l’attestation de parution.
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Un pouvoir, dans le cas où ce n’est pas le représentant légal qui a signé les formulaires figurant dans le dossier.
À noter que ces formalités de déclaration au CFE ou au greffe peuvent toutes être effectuées facilement en ligne via le site infogreffe, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
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Par Julia le mercredi 17 juillet 2019