Par Julia le jeudi 31 octobre 2019

Changement de siège social : les formalités administratives à ne pas oublier

Il est possible au cours de la vie de votre entreprise, que son siège social déménage. Pour diverses raisons comme votre déménagement. Vos locaux sont trop petits et vous devez changer d’établissement, ou pour toutes autres raisons vous décidez de changer l’adresse de votre siège social.

Mais alors, quelles sont les formalités, et comment être en règle pour continuer votre activité en toute quiétude ?

Pour rappel, le siège social est l’adresse administrative de votre entreprise. C’est cette adresse qui déterminera la nationalité de votre société, mais aussi les règles de droit auxquelles elle va dépendre. Ainsi à quelle juridiction elle va devoir se rapprocher en cas de nécessité.

La domiciliation du siège social :

Si vous devez changer d’adresse de siège social, vous allez devoir le domicilier de nouveau, voici les options qui s’offrent à vous.

  1. Installer le siège social au domicile du gérant : si le contrat de location, ou contrat de copropriété ne stipule aucune mention contraire, alors il est tout à fait possible de choisir son domicile comme siège social de l’entreprise.
  2. Siège social dans les locaux: le SG peutévidemment être domicilié dans les bureaux d’une autre société.
  3. La société de domiciliation : Il est tout à fait possible de domicilier son siège social dans une société de domiciliation.  Une société de domiciliation loue à d’autres sociétés/entreprises une adresse de siège social. Mais aussi des services à ne pas négliger. Tel qu’une adresse de prestige, avec un taux de taxe bas. Un service de permanence téléphonique, une gestion des courriers avec une permanence administrative. Vous pouvez aussi louer des bureaux ou une salle de réunion à l’heure. Parfait si vous avez besoin de ces locaux que quelques heures par mois. Plus besoin de dépenser un loyer pour des locaux que vous n’utilisez jamais.  Un gain d’économie à ne pas négliger.

Quelles sont les formalités ?

  1. Obtenir une autorisation de transfert et modifier les statuts : Pour changer l’adresse du siège social, vous devez obtenir une décision préalable de transfert, et vous devez modifier vos statuts. Cette décision préalable de transfert est différente en fonction du statut juridique de votre entreprise.
    SARL : cette décision se prend lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
    SAS : lors des statuts de création d’entreprise, les organes compétents pour cette décision sont notifiés dans les statuts (exemple la présidence).
    SA : pour un transfert de siège social dans le même département la décision peut être prise par le conseil d’administration ou conseil de surveillance. En revanche, pour un transfert dans un autre département, alors la décision revient à l’assemblée générale extraordinaire.
  2. La publication dans un journal d’annonce légale : Une fois que la décision de transfert est prise, l’entreprise à un mois maximum pour faire publier le transfert de siège social dans un journal d’annonce légal. Sans oublier d’y notifier l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social. Là encore, deux possibilités en fonction de votre cas :
    - si le tribunal de commerce reste inchangé, suite a cette modification : alors l’annonce légale se fait dans un journal du lieu de la nouvelle adresse du siège social.
    - si le tribunal de commerce change : alors il doit y avoir deux parutions d’annonces légales. La première dans le lieu de l’ancienne adresse, la seconde dans la nouvelle adresse.
Transférer mon siège social
 

À voir également

Par Julia le jeudi 31 octobre 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs