Par Julia le lundi 17 juin 2019

L'annonce légale quand on transfert son siège social dans un autre département

L'annonce légale est en charge de répercuter les événements marquants de la vie des sociétés afin de les rendre publics. Elle paraît dans un journal de publicité légale qui édite un avis de publication qui est joint au dossier modificatif déposé au CFE.

Transférer mon siège social

Le siège social, définition et utilité

La domiciliation du siège social d'une société est inscrite dans ses statuts sous forme d'une adresse postale. Cette domiciliation spécifie le lieu officiel de direction de l'entreprise (siège social).

La domiciliation du siège social d'une société détermine le Tribunal de référence en cas d'action judiciaire et désigne le Tribunal de Commerce compétent. C'est le greffe Tribunal de Commerce qui est destinataire de tous les documents relatant la vie de l'entreprise, de sa création à sa fin (statuts d'origine et statuts modifiés, comptes annuels de la société, ouverture d'une procédure collective, etc.). Enfin, cette domiciliation spécifie la nationalité de l'entreprise et la loi qui lui est applicable.

Transfert de siège social dans un autre département : pourquoi et par qui ?

Quelque soit le département où est domicilié le siège social d'une entreprise, les dirigeants de celle-ci peuvent décider de le transférer vers un autre département. Ce transfert est légal et les causes peuvent être variées : rapprocher le siège social du domicile du représentant légal, déménager dans des locaux mieux adaptés, regrouper le siège social et l'activité de l'entreprise, etc.

Le transfert de siège social dans un autre département se décide différemment, en fonction du statut juridique des sociétés :

  • SARL : le changement de siège social est décidé par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Dans le cas d'un transfert dans un département limitrophe, le gérant seul peut prendre la décision, qui doit être entérinée par les autres associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

  • SA : si le transfert s'effectue vers un département limitrophe, le Conseil d'Administration ou le Conseil de Surveillance peuvent prendre la décision mais il faudra la décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire si le département de destination est plus éloigné.

  • SAS : la décision revient à l'organe compétent, nommé dans les statuts, par exemple le président.

Le rôle de l'annonce légale dans le transfert de siège social dans un autre département

L'article R.123-5 du Code de Commerce impose que la formalité modificative de transfert de siège social d'une société dans un autre département soit réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, et notamment auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Dans le cas d'un transfert hors du département, le ressort territorial du greffe du Tribunal de Commerce peut être modifié. Dans ce cas seulement, deux annonces légales doivent être publiées, l'une dans l'ancien département et l'autre dans le département de transfert du siège social. Il arrive qu'en cas de changement de siège social pour un département limitrophe au précédent, le ressort du Tribunal de Commerce soit inchangé.

La formalité n'est complète que lorsque le dossier déposé au greffe du Tribunal de Commerce contient l'attestation de parution d'une annonce légale dans un Journal de Publicité Légale du département de transfert. La rédaction de cette annonce légale est simple et rapide. Elle peut être entièrement exécutée en ligne, sur l'un des sites internet dédiés à la publication des annonces légales. Le site se charge de la mise en forme de l'annonce et de son transfert au journal de publicité légale. L'avis de parution de cette annonce légale est retourné instantanément par le site, dès que le paiement de la prestation en ligne est effectué.

Le coût de l'annonce légale dans le transfert de siège social dans un autre département

Les journaux de publicité légale affichent un coût de parution des annonces légales à la ligne, soit dans l'hexagone, entre environ 4 euros et environ 6 euros ; le greffe du Tribunal facture des émoluments et certains supports de parution comme le BODACC (de 45 euros pour une personne physique à 116 euros pour une personne morale) ou le Journal Officiel ont eux aussi un tarif. Le prix total de la parution d'une annonce légale varie donc entre environ 190 euros et 260 euros toutes taxes comprises.

Déléguer mes démarches de transfert de siège social

Par Julia le lundi 17 juin 2019

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