Comment faire pour transférer le siège social d'une SASU ?

Au cours de la vie sociale d'une entreprise, que son statut juridique soit celui d'un SARL, d'un SCI, d'une SASU ou d'une SAS, de nombreuses raisons et événements peuvent conduire à procéder au changement de son siège social.

Dans le cadre d'une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, le changement de siège social est soumis à des règles spécifiques.

Qu'est-ce qu'un siège social ? 

Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse administrative. Il s'agit de la domiciliation juridique de la personne morale qui permet de déterminer sa nationalité, les lois qui lui sont applicables ainsi que les instances compétences dans le cas de litiges.

Le siège social est une donnée légale, indispensable à l'immatriculation de toute société, qui doit être inscrite sur l'ensemble des documents légaux de l'entreprise ainsi que sur les statuts.

Quelles sont les étapes à respecter pour changer le siège social d'une SASU ? 

Le cas spécifique d'une SAS ou d'une SASU prévoit que ce sont les statuts qui régissent la forme que doit prendre la décision de transférer le siège social. La SASU ne comptant qu'un seul associé unique, cette décision lui revient ou revient au président de la société s'il ne s'agit pas de la même personne. Le Tribunal de commerce n'impose donc pas de convocation d'assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, les formalités à accomplir pour valider et faire enregistrer le transfert de siège sont très précises :
 

1. La rédaction d'un procès-verbal  de l'associé unique qui signifie la prise de décision du changement de siège.
2. La mise à jour des statuts de la société.
3. La publication d'une ou deux annonces légales selon que le nouveau siège social se trouve dans le même département ou non.

Une fois ces premières démarches formalisées, il convient de déposer une demande d'inscription modificative auprès du greffe tribunal de commerce. Une formalité que, depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez effectuer uniquement par la voie dématérialisée et sur le site du Guichet Unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

À cette demande doivent être jointes différentes pièces justificatives :

• Une copie du procès-verbal actant la décision du transfert.
• Une copie des statuts modifiés, signés et certifiés conformes par le dirigeant ou par l'associé unique.
• Une attestation de publication sur un journal d'annonces légales.
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux objet du siège social.

Enfin, dès lors que toutes les formalités ont été réalisées et que le transfert de siège social est acté, vous devez modifier l'ensemble des documents légaux et des supports de communication utilisés par votre entreprise. Il s'agit des factures, bons de commande, devis, plaquettes commerciales, flyers, cartes de visite, conditions générales de vente sur votre site internet, signature de mail...