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Guide et avantages de transformer une SAS en SARL

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Julia Boissy 11/07/2022 Temps de lecture : 6 min

Il est conseillé de bien réfléchir avant de sélectionner la forme juridique pour la création de son entreprise.

Guide et avantages de transformer une SAS en SARL

Guide et avantages de transformer une SAS en SARL

Aujourd’hui, créer un projet d’entreprise amène à opter pour une structure adaptée. C’est pour cette raison qu’il est conseillé d’avoir bien réfléchi avant de sélectionner la forme juridique pour la création de son entreprise. Toutefois, rien n’est immuable, et si la structure choisie se révèle être un frein, il est possible de changer de statut ultérieurement pour bénéficier de meilleurs avantages. Parmi ces changements de statuts, on recense la transformation d’une SAS en SARL. Vous recherchez un domiciliation de vote SARL ? Contactez nous

 

Quelles sont ces formes juridiques ?


 

Qu’est ce qu’une SARL ?

Cette forme juridique de Société à responsabilité limitée (SARL) se compose d’au moins deux associés, saufs dans le cadre d’une SARL unipersonnelle, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La responsabilité des associés ne concerne pas les biens personnels, elle est simplement limitée au montant de leurs apports.


 

Qu’est ce qu’une SAS ?

Plébiscitée par les PME, la Société par actions simplifiées (SAS) est optée par les entrepreneurs choisissant de ne pas se rémunérer durant leurs premières années d'activités. Tout comme la SARL, elle se compose d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Ceux-ci ont leurs biens personnels protégés. En effet, ils ne sont responsables pécuniairement qu’en fonction de leurs apports.


 

Pourquoi transformer une SAS en SARL ?

La SAS jouit d’un statut confortable qui permet d’établir les conditions d’entrée ainsi que de sortie des dirigeants dans sa propre entreprise.
Passer d’une SAS à une SARL, c’est se donner l’opportunité de mieux encadrer les droits des associés. Lors d’une transformation de SAS en SARL, le président devient le gérant. Avec ce nouveau statut, les associés ont le droit de participer à la vie de l’entreprise.

Dans une SARL, le conjoint du dirigeant peut choisir des statuts plus ou moins avantageux tels que le conjoint collaborateur, le conjoint salarié ou le conjoint associé.

 

Quelles sont les procédures pour transformer une SAS en SARL ?

Passer d’une SAS en SARL implique des changements juridiques dans lesquels de nouvelles règles de gouvernance sont délimitées.

Même si cela n’est pas obligatoire, il est possible d’avoir recours à un commissaire au compte. Celui-ci sera très utile pour partager les actions de la société en parts sociales.

Pour réaliser la refonte des statuts de l’entreprise, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé qui s’assure que les nouveaux statuts sont bel et bien conformes avec la structure demandée (SARL).

Quoi qu’il en soit, pour passer d’une SAS à une SARL, il faudra réaliser une demande auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) en remplissant divers formulaires :

  • Formulaire TNS
  • Formulaire M2
  • Formulaire M3 Sarl (dans le cadre où la société aurait plusieurs gérants)
  • Les nouveaux statuts

Tous les formulaires peuvent être téléchargés via les sites des institutions publiques.

 

Combien ça coûte de passer d’une SAS à une SARL ?

L’investissement de la part des dirigeants pour transformer une SAS en SARL indique que le temps est le premier coût à prendre en considération. En effet, il faut établir le bilan des biens de l’entreprise, comme lors d’une liquidation. Cette étape peut être plus ou moins longue, en fonction de la taille de la SAS. Parallèlement, certains actionnaires peuvent céder leurs actions avant la transformation vers la SARL. La rédaction ainsi que le dépôt d’acte de cession des actions représentent un coût.

À tout cela, peut s’ajouter le recours à un commissaire au compte, l’intervention d’un avocat ainsi que l’investissement réalisé sur les formalités.


 

Passer d’une SAS à une SARL ne consiste pas seulement à la réécriture des statuts et leurs dépôts. Cette démarche entraîne des changements juridiques qui doivent être mûrement réfléchis.


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Julia Boissy


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