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Transformation une EURL en SARL 

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Julia Boissy 11/07/2022 Temps de lecture : 6 min

Transformation une EURL en SARL pourquoi ?

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé. Ce dernier détient tous les pouvoirs de gestion et perçoit seul tous les bénéfices, tandis qu’une SARL est créée par au moins deux associés. Bien que l’EURL présente des avantages sur plusieurs plans, il peut s’avérer plus utile de la transformer en SARL. Découvrez notre article sur le coût de la création d’une SARL

 

Quel est l’intérêt de transformer une EURL en SARL ?

 

L’associé unique de l’EURL jouit d’une liberté totale dans son entreprise, puisqu’il est libre de prendre toutes les décisions sans requérir l’avis d’une tierce personne. Cependant, certaines situations imposent une restructuration qui s’avère finalement très bénéfique.


 

Le besoin de s’associer

Le désir de collaborer avec une ou d’autres personnes est l’une des raisons classiques du changement de forme de société commerciale. En effet, le fonctionnement d’une entreprise nécessite la prise de plusieurs décisions. L’associé unique va donc s’associer à une nouvelle personne pour faire profiter à la structure d’idées nouvelles et d’un regard différent sur la ou les activités en cours. La société bénéficiera de nouvelles compétences et connaissances, ce qui est favorable pour son développement. 

 

L’urgence de financement

Le développement d’une société implique nécessairement une augmentation du capital social. Lorsque l’associé unique est dans l’incapacité de supporter cette charge financière, il doit permettre à de tierces personnes d’entrer dans le capital social en achetant des parts sociales. Une telle action ne lui est pas permise dans une EURL, d’où la nécessité de migrer vers une SARL qui est capable d’accueillir jusqu’à cent associés.


 

Comment effectuer la transformation de l’EURL à la SARL ?

Avant de vous lancer dans le processus de changement de statut d’une société à une autre, vous devez connaître les implications de chacune d’elles. 


 

Différentes implications de l’EURL et de la SARL

Bien que l’EURL et la SARL puissent se ressembler par la simplicité des formalités de leur création, ce sont deux sociétés bien distinctes. Hormis la différence sur le plan juridique axée sur le nombre d’associés, il existe une différence sur le plan comptable et organisationnel. 

  • Obligations comptables plus légères pour l’EURL contre tenue de comptabilité pour la SARL.
  • Prise de décision soumise à convocation d’une assemblée générale et communication de toutes les informations aux associés dans la SARL.
  • Vote obligatoire pour la prise des décisions dans la SARL contre décision de l’associé unique dans l’EURL et restriction de la liberté de l’associé unique de l’EURL dans la SARL.
  • Changement du régime d’imposition qui passe de l’Impôt sur le revenu pour l’EURL à l’impôt sur les sociétés pour la SARL.
     

Le changement de statut pour se transformer en SARL met donc fin aux pouvoirs illimités de l’associé unique.


 

Processus de transformation de l’EURL en SARL

La transformation de l’EURL en SARL implique l’accomplissement de nombreuses formalités.

  • L’augmentation du capital social ou la cession de parts sociales dans un délai de 30 jours
  • La modification des statuts, consignés dans un PV, en cas d’augmentation du capital social
  • L’enregistrement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société avec les documents adéquats
     


 

L’enregistrement au greffe du tribunal est conditionné à la présentation du PV d’augmentation du capital social ou d’une copie de l’acte de cession. Il faut également le formulaire M2 dûment rempli et signé et une copie des nouveaux statuts de la nouvelle société. Après cette étape, la société sera légalement constituée et pourra exercer son activité.

Transformation une EURL en SARL 

Le désir de collaborer avec une ou d’autres personnes est l’une des raisons classiques du changement de forme de société commerciale.


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Julia Boissy


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