Transformer une Micro entreprise en sasu
La micro-entreprise et la SASU sont adaptées pour une activité unipersonnelle. Néanmoins, les deux statuts présentent des différences fondamentales.
Transformer une Micro entreprise en SASU
Comment transformer une Micro entreprise en SASU ? Formalité, coût et procédure ?
La micro-entreprise et la SASU sont adaptées pour une activité unipersonnelle. Néanmoins, les deux statuts présentent des différences fondamentales. Vous recherchez une domiciliation pour votre micro entreprise ? Contactez nous
La micro-entreprise
La micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI), incarnée par une personne physique et non une personne morale. Nul besoin de rédiger des statuts ni de constituer un capital social.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU est une société dont le statut juridique est doté d’une personne morale. Elle dérive de la SAS, Société par Actions Simplifiée, mais n’est composée que par un seul et unique actionnaire. Créer une SASU implique la rédaction de statuts. Il faut prévoir également la constitution d’un capital social.
Pourquoi faire évoluer une micro-entreprise vers le statut de SASU ?
La raison principale qui motive cette évolution est essentiellement liée au chiffre d’affaires généré qui dépasse le plafond autorisé pour une micro-entreprise. En 2021, le plafond était fixé à 176 200 € HT pour des activités liées aux secteurs de la vente et de l’hébergement. Pour les prestations de services et les activités libérales, le seuil était fixé à 72 600 € HT.
L’intérêt peut se situer aussi au niveau de l’effectif. Un auto-entrepreneur qui aurait besoin d’embaucher des salariés pour développer son activité, s’orienterait nécessairement vers un autre statut comme la SASU. Ce choix permet à l’entrepreneur de réduire sa responsabilité au niveau juridique.
Les avantages liés au statut de SASU
Une entreprise qui basculerait sous le statut de SASU ne serait plus soumise à un plafonnement de son chiffre d'affaires. L’entrepreneur jouit d’une plus grande liberté d’entreprendre. Ce dernier définit lui-même le salaire qu’il souhaite se verser. Le calcul des charges sociales n’est plus indexé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, mais sur le salaire que souhaite se verser le dirigeant.
La SASU permet de dissocier la personne physique de la personne morale. Le patrimoine de l’entrepreneur est séparé de l’entreprise. La SASU offre au dirigeant une protection sociale plus large. Songeons particulièrement aux arrêts de travail qui donnent droit à une indemnisation.
Le statut de SASU offre davantage d’outils pour que l’entreprise puisse se développer. L’obtention de prêts bancaires est plus simple, l’attrait des investisseurs plus grand et la confiance des partenaires commerciaux est renforcée. Pour se développer, la SASU pourra évoluer à terme en SAS et faire croître le capital de l’entreprise.
Les démarches pour faire évoluer une micro-entreprise vers une SASU
La première chose à faire est de clôturer la micro-entreprise. Deux formes juridiques ne peuvent cohabiter simultanément pour une entreprise. La clôture s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises via le remplissage d’un formulaire mis disposition par l’Urssaf. Il est important de garder le même numéro de Siret pour la création de la SASU.
Dans un second temps, il convient donc de créer la SASU. En amont, veillez à rédiger les statuts de la future entreprise et à créer un compte bancaire professionnel, uniquement dédié à son activité. C’est sur ce compte bancaire que devra être déposé le capital social. La création de la SASU s’opère auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une annonce légale doit être publiée en parallèle. Une fois l’immatriculation réalisée, le chef d’entreprise reçoit un numéro de TVA intercommunautaire ainsi que le K-Bis.
Enfin, il faut transférer le patrimoine de la micro-entreprise vers la SASU. Pour réaliser cette phase, il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable.
Les coûts liés au changement de statut juridique de l’entreprise
La démarche de radiation de la micro-entreprise est gratuite. À l’inverse, les formalités d’immatriculation d’une SASU génèrent un coût d’environ 300 €. En fonction des souhaits du chef d’entreprise, il faudra ajouter les frais de consultation d’un expert-comptable, qui peut se charger de la migration de la micro-entreprise vers le statut juridique de SASU. Le délai de basculement est de 1 à 3 mois.
L’équipe Digidiom
