Changer une SASU en EURL

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Julia Boissy 15/08/2022 Temps de lecture : 6 min

Si pour une raison quelconque un entrepreneur souhaite transformer sa SASU en EURL, cela suppose plusieurs démarches juridiques.

Changer une SASU en EURL

Changer une SASU en EURL : guide, avantages et procédure simplifiée

Disposant chacune de leurs avantages et inconvénients, la SASU et l’EURL répondent aussi à des régimes différents. Si pour une raison quelconque un entrepreneur souhaite transformer sa société par actions simplifiée en entreprise unipersonnelle, cela suppose plusieurs démarches juridiques, sociales et fiscales. Vous recherchez une domiciliation de votre EURL ? contactez nous !


 

Un changement de régime entre la SASU et l’EURL

Avec des similitudes dans leurs statuts à l’instar de disposer d’un unique dirigeant responsable dans la limite de son apport en nature et industrie, la SASU et l’EURL diffèrent dans leur régime fiscal. Soumis au statut des travailleurs non-salariés et du RSI pour les EURL et aux salariés pour les SASU, les entrepreneurs sont contraints à un certain nombre d’obligations. Après avoir créé une société par actions simplifiée unipersonnelle, un associé unique peut alors décider de la transformer en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Découvrez notre article sur le coût d’une création d’une EURL 

Plus contraignante juridiquement, l’EURL bénéficie d’un encadrement plus strict. L’associé unique est soumis, non plus à l’impôt sur les sociétés, mais au régime général de l’impôt sur le revenu. De même, le conjoint du travailleur non-salarié dispose de la possibilité d’exercer une activité dans l’entreprise et d’obtenir des avantages sociaux. Puisqu’il n’est pas nécessaire d’organiser une assemblée générale pour changer de statut, l’entrepreneur doit tout de même rédiger un procès-verbal de transformation. Une modification statutaire est nécessaire, avec la constitution et le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal compétent du lieu de création de l’entreprise.
 

Quelle est la procédure à suivre ?

La décision de transformation d’une SASU en EURL suppose sa publication dans un journal d’annonces légales. Cette étape a pour but d’avertir tous les tiers de ce changement de statuts. Afin d’avertir les clients, concurrents et éventuels investisseurs, cette publication officielle et obligatoire rend opposable la transformation juridique. Les informations de la SASU initiale doivent être mentionnées : 

  • Dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de RCS, ville du greffe
     
  • Modification à enregistrer et nombre de modifications
     
  • Identité du dirigeant ancien et nouveau ainsi que son nom et adresse
     
  • Mention écrite : « Les statuts ont été modifiés en conséquence et mention en sera faite au Registre National du Commerce et des Sociétés de X »
     

Cette annonce est cependant payante et dépend du journal départemental de publication des annonces légales et officielles. Une mention écrite est également requise pour exprimer le souhait de changer de statut juridique. À effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises, cette notification payante sert à avertir le centre des impôts. La copie de cet acte est à adresser à ce dernier, dans le délai d’un mois après la signature de transformation juridique. 

Prévu pour informer les différents organismes administratifs de la transformation, le formulaire M2 est requis. Ce document est à compléter afin d’entériner le changement de la société en entreprise unipersonnelle. Une mise à jour des statuts juridiques est ensuite possible auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Voici les documents obligatoires à remettre.

  • Une copie de l’acte de décision de l’associé unique de transformation
     
  • La copie à jour des statuts
     
  • Les formulaires M2 et TNF complétés et signés
     
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces officielles
     
  • La copie de l’acte du rapport du Commissaire aux Comptes (si besoin)
     
  • Le règlement des frais de formalité
     

Une démarche en ligne simple et rapide

Grâce à la dématérialisation des informations et à la volonté des pouvoirs publics de favoriser les démarches en ligne, il est aujourd’hui simple et rapide d’entamer vos démarches. De nombreux sites spécialisés permettent en effet aux personnes physiques et morales de simplifier leur transformation juridique, sociale et fiscale. Dans l’optique d’accélérer la procédure en constituant directement un dossier en ligne, les documents sont validés par un professionnel du droit et envoyés directement au greffe compétent. Tous les échanges sont ainsi gérés par les professionnels du site. 


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Julia Boissy


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