Comment fermer une micro entreprise ?

Comment fermer une micro entreprise ?

La décision la plus difficile pour tout entrepreneur est de mettre fin à son projet pour toujours et, bien qu'il s'agisse d'un moment que personne ne souhaite vivre, il fait également partie du cycle de vie de la micro entreprise et doit être traité de manière professionnelle. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut décider de fermer, elles représentent toutes la même cause : le manque de rentabilité. Lorsque cela se produit, et que les chances de récupération sont nulles, la décision de mettre la clé sous la porte devient la plus judicieuse pour toutes les parties concernées.

Que faire si votre micro entreprise passe par cette étape redoutée ? Dans cet article, nous vous donnerons la procédure de fermeture pour qu'elle soit la plus ordonnée possible.

Déclaration de la cessation des activités de votre micro entreprise

Pour mettre fin aux activités de sa micro entreprise, le chef d'entreprise doit impérativement faire une déclaration de cessation de son activité au centre de formalités des entreprises (CFE). La déclaration de cette cessation d'activité implique que l'auto-entrepreneur remplisse un formulaire. Il a la possibilité de procéder à cette démarche en ligne en se rendant sur le site urssaf.fr. Cependant, si l'on souhaite le faire par voie postale, le formulaire à remplir est fonction de l'activité exercée.

Si la micro entreprise est immatriculée au RCS ou au Registre du Commerce et que son activité est de nature commerciale ou artisanale, vous devrez remplir et faire parvenir au CFE dont relève votre entreprise, la déclaration de radiation d'une personne physique P4 CMB. Dans le cas contraire, il faudra remplir et transmettre une déclaration de cessation d'activité du micro entrepreneur P2-P4.

Veuillez noter que vous devrez indiquer votre numéro d'identification (SIREN) et transmettre une copie de pièce officielle attestant de votre identité (carte d'identité, passeport, etc.). Dès réception de la demande par le CFE, un accusé de réception vous sera renvoyé, confirmant que le CFE a bien pris en compte votre dossier de demande de suspension.

Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro entreprise

Pour cesser définitivement vos activités, il est nécessaire de faire une déclaration de chiffres d'affaires de l'année en cours. Cette déclaration varie selon le régime fiscal de la micro-entreprise. Il convient donc de distinguer les entreprises qui ont opté pour le prélèvement libératoire et celles qui ne l'ont pas fait.

A vrai dire, cette option est sans grande incidence sur le déroulement de la procédure. En revanche, ce sera la périodicité qui aura le plus d'impact sur la déclaration de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, la procédure se déroulera de la façon suivante.

En cas de déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur aura à envoyer la dernière déclaration du mois suivant la cessation d'activité définitive de sa micro-entreprise. En revanche, si la déclaration de chiffre d'affaires se fait de manière trimestrielle, l'auto-entrepreneur va devoir transmettre sa dernière déclaration au cours du mois succédant au trimestre calendaire de la cessation d'activité de sa micro-entreprise.

La particularité lorsque l'entrepreneur n'a pas choisi le paiement libératoire, réside dans le fait qu'il doit joindre une déclaration de ses revenus perçus pour la période comprise entre le premier janvier et la date de clôture de sa micro-entreprise.

Paiement des impôts et des cotisations sociales

Le chef d'entreprise à la fermeture de sa micro-entreprise est tenu de régler la totalité des contributions et taxes engendrées sur son dernier CA. Dans un délai de 60 jours à compter de la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro doit être transmise à l'administration fiscale. Pour déterminer le solde exact dû par celui-ci, seuls les revenus générés par les activités entre le premier janvier et la date réelle de clôture de la micro-entreprise entrent en ligne de compte.

Dès lors que la base imposable est connue, il faudra simplement appliquer le barème progressif de l'IR à cette base. Dans le cas où vous auriez choisi le versement libératoire, il n'y aura pas d'imposition à cette date étant donné que vous êtes déjà imposé périodiquement.

Demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE représente un montant dû chaque année par l'entrepreneur à compter de sa seconde année d'activité. Cependant, lorsqu'on prend la décision de mettre fin à sa micro-entreprise, il est possible d'éviter de payer une part de la CFE durant les mois qui suivront la fermeture de l'entreprise.

Afin de tirer parti de cette possibilité, le micro-entrepreneur doit solliciter l'application de la remise gracieuse auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ce dégrèvement est fonction du nombre de mois encore à courir après la fermeture de la micro-entreprise. Toutefois, il sera nécessaire de transmettre au SIE les preuves de l'arrêt de l'activité de l'entreprise.

Au terme de ces formalités, la micro-entreprise sera considérée comme définitivement fermée. L'auto-entrepreneur pourra donc mettre en œuvre ses nouvelles activités.