Officialiser la création de sa société avec une annonce légale
Même si l’État tente régulièrement de simplifier la vie administrative et juridique des entreprises, certaines obligations demeurent, comme la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales pour rendre la création d’une société officielle. Mais qu’est-ce exactement qu’une annonce légale et dans quel cas doit-on en publier une ?
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lorsque l’on crée une société. Ce devoir de publicité intervient après la signature des statuts et sert à la demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Pour favoriser la transparence de la vie économique et rassurer tous ses acteurs, la loi a rendu cette formalité d’information obligatoire. Le site internet Actulegales.fr centralise dans une base de données toutes les annonces légales publiées dans la presse. Il permet ainsi de consulter gratuitement un extrait d’une annonce. La consultation de l’intégralité du texte en revanche est payante.
Concrètement, une annonce légale est un texte en noir et blanc, dont vous pouvez seulement modifier la taille et la mise en gras de certains éléments. Elle peut également comporter des sous-titres, mais elle est très réglementée en matière de typographie.
Le tarif d’une annonce légale est fixé chaque année par le Ministère de l’Économie et des Finances. Mais le coût du service varie selon les départements et en fonction du nombre de lignes publiées et du prestataire choisi. N’hésitez pas à demander plusieurs devis pour vous faire un avis. Son prix se situe en moyenne autour de 150 euros H.T.
Dans quel cas doit-on publier une annonce légale ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la publication d’une annonce légale. Les entreprises individuelles en sont exemptées. Cette obligation légale ne concerne que les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SELEURL, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA et SCI.
Les sociétés doivent publier une annonce légale à l’occasion de certains types d’événements qui surviennent dans l’entreprise : création, modification (statut, gérant, objet social, capital, siège social…), dissolution et cession de fonds de commerce. Tout changement doit faire l’objet d’une publication dans le mois où il est voté par l’Assemblée Générale.
Comment trouver un journal d’annonces légales ?
600 journaux de publication d’annonces légales existent en France. Chaque année, ces journaux font l’objet d’une habilitation par arrêté préfectoral. Vous devez choisir un journal habilité dans le département de domiciliation du siège social de votre société. Le site Actulegales, géré par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), vous permet de trouver les journaux habilités dans votre département.
La création de votre annonce légale peut s’effectuer en ligne, mais vérifiez bien le sérieux du prestataire auquel vous faites appel. Vous pouvez également contacter directement un journal qui vous donnera toutes les informations sur la procédure à suivre ainsi que des conseils de rédaction. Une fois votre annonce créée, le journal vous fournira une attestation de parution, indispensable pour vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevrez ensuite le journal avec votre annonce.
Vous savez maintenant précisément ce qu’est une annonce légale et si vous devez en créer une pour votre entreprise. Une fois cette formalité réalisée, vous pourrez enfin immatriculer votre société au RCS et démarrer sereinement votre business.
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Par Julia le mardi 9 juillet 2019