Attestation de dépôt de capital
Le dépôt de capital social s’effectue normalement lors de la création d’une entreprise par le représentant ayant les pouvoirs d’agir en son nom et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire des associés ou des actionnaires de l’entreprise. Ce dépôt se caractérise par la remise d'une somme d'argent sur le compte bancaire professionnel (encore bloqué à ce stade) auprès de la Caisse des dépôts et de consignations, d'un notaire ou d'une banque contre la réception d’une attestation de dépôt de capital.
Comment effectuer un dépôt de capital social ?
Le capital minimum requis
Le montant minimum du capital social de départ diffère selon le statut juridique de votre entreprise, soit :
- EURL, SASU, SNC, SAS, ou SARL : 1 €
- les sociétés anonymes : 37 000 €
Le versement du capital social initial peut se faire par tranche avec un minimum préfixé et à régler sur une période maximum de 5 ans :
- 50 % pour les SA et les SAS
- 20 % pour les SARL
L’attestation de dépôt de capital
Cette attestation doit faire mention des points suivants :
- la dénomination ou le nom de la société
- l'adresse du siège social
- la somme totale du capital versée
- le montant versé par chaque associé, en précisant les noms et les sommes remises
Les éléments justificatifs à fournir par le déposant
Pour effectuer un dépôt de capital, le déposant doit obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes au dépositaire :
- la demande de dépôt
- les statuts de l’entreprise
- le règlement du dépôt indiquant la provenance des fonds
- la pièce d'identité du déposant et des associés/actionnaires de l'entreprise
- la liste des souscripteurs
- l'adresse du représentant de la société et de la société
Le déblocage des fonds
Suite à l’immatriculation de l’entreprise, les fonds seront débloqués sur présentation de l'extrait Kbis et virés sur le compte courant professionnel ouvert à son nom.
À partir de ce moment, les fondateurs peuvent disposer librement du capital social pour les besoins des activités professionnelles.
L’équipe Digidiom
