Par Julia le lundi 1 juillet 2019

Céder ses parts aux associés

Vous voulez céder vos parts sociales à vos associés ? C’est une mesure tout à fait possible, cependant, il faut suivre une rigueur dans les formalités, qui sont quelques fois lourdes. 

La procédure de cession des parts : 

Avant de céder les parts à ses associés, il y a une procédure à suivre : 

Rédiger la notification de cession, par huissier ou lettre recommandée. En effet, il faut que l’associé qui vend ses parts informe à chacun de ses associés, son intention de céder ses parts sociales. 

Ensuite, le gérant devra convoquer les associés, suite à la notification reçue dans un délai de 8 jours.  

Lors de cette assemblée, les associés délibéreront pour que la cession soit autorisée. Pour cela il faut obtenir le consentement de la majorité simple des associés (50% + 1 voix). Cependant, si les statuts prévoient d’autres modalités, alors il faut prendre en compte ce modèle-là. À noter que le cédant (associé qui vend ses parts) peut faire partie des votants. 

Enfin, la décision finale est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Il y a alors plusieurs réponses envisageables :  

  • Autorisation : la cession a alors bien lieu.
  • Refus : deux possibilités s’offrent au cédant : il pourra quand même vendre ses parts à condition de détenir les parts sociales depuis plus de 2 ans, ses parts seront achetées par un associé ou la société elle-même. En revanche s’il détient ses parts depuis moins de 2 ans alors il ne pourra vendre ses parts sociales.  
  • Absence de réponse : s’il n’y a toujours pas de réponses après les 3 mois suivants l’assemblée générale extraordinaire, alors la cession sera autorisée, même si le jury reste silencieux. 

 

Validité de cession des parts : 

Il faut tout d’abord que la cession de parts sociales entre associés soit faite par écrit. En effet, il peut être fait sous seing privé ou n’être établi pas un professionnel de droit comme le notaire. Sur cet écrit il doit y figurer : 

  • L’identité des parties à la cession 
  • La date de la cession 
  • Le nombre et la désignation des parts sociales cédées 
  • Le prix de cession

Sachez aussi qu’il n’y a pas d’âge légal pour céder ses parts à ses associés. C’est-à-dire qu’un majeur peut céder ses parts à un mineur et inversement. Cela étant dit, il faut que le mineur soit représenté par ses parents, ou un représentant légal, à moins qu’il soit émancipé. 

Pour conclure : la cession de part sociale à ses associés est une étape importante, et complexe. Afin de ne pas faire d’erreur, et pour éviter les sanctions, il est préférable de se faire aider par une tierce personne, telle qu’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. 

Réaliser une cession de part sociale
 

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