Par Julia le jeudi 1 août 2019

Comment fermer une association ? 

Pour mettre fin à une association loi 1901 plusieurs démarches légales sont nécessaires : 

Déléguer les démarches à un juriste

Déterminer le type de dissolution

Il existe quatre grands types de dissolution pour une association : 

  1. La dissolution volontaire qui découle d’une décision unanime de ses membres par manque de motivation, à cause de l’arrivée à terme d’un projet ou pour une association en sommeil. 

  2. La dissolution statutaire qui intervient pour les associations constituées pour un but déterminé. 

  3. La dissolution judiciaire est prononcée par le Tribunal de grande instance (TGI) à la demande de toute personne possédant un intérêt direct et personnel dans la structure ou du Procureur de la République, si l’association poursuit un but illicite ou contraire aux lois et aux bonnes moeurs. 

  4. La dissolution administrative décidée par un décret en conseil des ministres. Elle peut être prononcée pour différents motifs, dont la provocation à des manifestations armées dans l’espace public ou à la haine raciale et à la discrimination. 

Le cas le plus fréquent étant la dissolution volontaire. 

Nommer un ou plusieurs liquidateurs

L’identité des liquidateurs peut être prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, c’est l’assemblée générale qui le ou les désigne. Si aucune décision n’est prise le Procureur de la République va nommer un curateur. Les liquidateurs de l’association sont chargés de récupérer les sommes dues à la structure, payer les dettes, licencier les salariés et informer les organismes fiscaux et sociaux, le cas échéant. 

Reprendre les apports

Les membres ayant effectué des apports personnels peuvent les récupérer. A condition que cela soit prévu dans les statuts ou par l’assemblée générale ayant prononcé la liquidation. Les adhérents de la structure ne peuvent toutefois pas demander le remboursement de leurs cotisations. 

Transmettre le patrimoine de l’association

Si après remboursement des dettes et des apports et récupération des créances, il subsiste un patrimoine, il peut être transmis aux entités suivantes : 

  • Une ou plusieurs associations. 

  • Une collectivité territoriale ou un groupement d’intérêt public. 

  • Une fondation, un syndicat, un groupement d’intérêt économique...

Déclarer la dissolution au greffe des associations et la publier au JOAFE

Il n’existe pas d’obligation légale de publier une annonce annonçant la dissolution de l’association auprès du greffe des associations ou du Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Toutefois, il est fortement conseillé d’effectuer cette démarche pour mettre officiellement fin à la structure et que les tiers intéressés en soient informés. 

Déclarer la dissolution à l’INSEE

Cette déclaration à l’INSEE est obligatoire dans les cas où l’association dispose d’un numéro de Siret, Siren et code APE. 

  1. Si la structure bénéficiait de subventions de l’Etat ou des collectivités, la déclaration se fait auprès de l’INSEE de Metz. 

  2. Si elle employait des salariés ou si elle exerçait des activités donnant lieu au paiement de la TVA et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), cette formalité s’effectue auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE).

Déléguer la dissolution de mon association 
 

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