Comment modifier le statut de mon entreprise ?

Après quelques années d’activité de votre entreprise, vous envisagez de la transformer en société. Vous allez donc devoir effectuer une modification de son statut juridique. Comment procéder ? On vous explique tout.

Le statut juridique d’une entreprise

Le statut d’une entreprise correspond à sa forme juridique. En France, il existe deux grands types de statuts : les entreprises individuelles (auto-entreprise, EIRL) et les sociétés, qui impliquent la création d’une personne morale (SARL, SAS, SA, SNC…). Les sociétés peuvent être unipersonnelles ou comporter plusieurs associés. Le statut juridique d’une entreprise n’est jamais définitif. Certaines circonstances peuvent vous amener à le changer : forte croissance de l’entreprise, besoin de vous associer pour trouver de nouveaux financements, protection de votre patrimoine personnel… De nombreux entrepreneurs démarrent leur activité avec le statut d’auto-entrepreneur, qui leur permet de créer une entreprise avec des formalités simplifiées et de tester leur activité, avant d'envisager une modification du statut juridique de leur entreprise.

Comment passer d’une entreprise individuelle à une société ?

Si vous souhaitez passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société, vous allez devoir procéder en deux temps : d’abord créer votre société, puis fermer votre entreprise individuelle. En effet, une entreprise individuelle ne peut pas être transformée, contrairement à une société. 

Pour créer une société, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Rédiger vos statuts 

Ce document officiel doit contenir toutes les informations d’identité de votre société, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il est préférable de le faire rédiger par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, pour être sûr de n’oublier aucune mention obligatoire.

• Déposer votre capital social 

Vous devez déposer vos apports en numéraire (sommes d’argent) auprès d’une banque sur un compte dédié, sur lequel ils seront bloqués jusqu’à votre immatriculation. Les apports en nature (bien immobilier, fonds de commerce…) devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes.

• Enregistrer vos statuts 

Vos statuts devront être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans deux cas : s’ils ont été rédigés par un notaire ou si vous effectuez des apports en nature.

• Publier une annonce légale

La création d’une société nécessite la publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce journal doit être habilité par la préfecture du département où se trouve le siège social de la société.

• Immatriculer votre société 

L’immatriculation s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous devez y déposer un dossier comprenant le formulaire M0 de création de société, ainsi que les pièces jointes nécessaires.

Une fois votre société créée, vous devrez fermer votre entreprise individuelle auprès du CFE. Pour cela, vous remplirez le formulaire P4 de cessation d’activité (Cerfa 11679*03). Vous réaliserez ensuite vos dernières déclarations fiscales au plus tard 60 jours après la date de fermeture de votre entreprise. Vous devrez en effet vous acquitter de l’Impôt sur le Revenu, de la TVA et de la Contribution Economique Territoriale, pour être en règle avec l’administration fiscale. Vous pourrez constater que les formalités de modification de votre entreprise individuelle sont bien plus légères que celles de votre société.