Par Julia le mardi 22 octobre 2019

Monter une entreprise quand on est mineur

Il arrive que le désir d’entrepreneuriat arrive dans son plus jeune âge. Une belle idée, forte de proposition peut arriver quand on est mineur. Créer son entreprise en ayant moins de 18 ans c’est possible, mais il y a quelques formalités à suivre. 

Concernant les mineurs non émancipés

Si la fibre de l’entrepreneuriat arrive tôt, il est toutefois indispensable pour le mineur entrepreneur, d’être âgé de 16 ans pour créer sa propre entreprise. 
Quel type d’entreprise ? Bien évidemment, il y a quelques restrictions pour le statut juridique de l’entreprise quand on est mineur. Vous pouvez choisir entre : 

  • une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • une société unipersonnelle.

Comment créer son entreprise en tant que mineur ? 


 Dès que le mineur est âgé de 16 ans, il est possible de créer son entreprise en ayant l’autorisation : 
- de ses 2 parents exerçant en commun l'autorité parentale qui se présente soit par acte sous seing privé ou soit par acte notarié. 
- de son administrateur légal sous contrôle judiciaire et avec l'autorisation du juge des tutelles.

Comment sont gérées les entreprises par les mineurs?

Les décisions administratives 
L’autorisation parentale doit comporter, le plus précisément possible, la liste des actes d’administrations de la gestion à la création d’entreprise, auxquels le mineur peut prendre les décisions sans demander aucune autorisation. En effet, si les actes ne sont pas notifiés sur l’autorisation parentale, ils seront considérés comme non autorisés.   
Les actes de disposition  
Les actes de disposition ne peuvent être effectués seuls par les mineurs entrepreneurs. C’est-à-dire que les actes de ventes, d’achat et de dons. 
Ces actes de disposition doivent être effectués par les deux parents, ou par l’administrateur légal du mineur sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles. 
Il est important de savoir que vous ne pouvez autoriser ces actes de disposition, dans l’autorisation parentale qui stipule tous les actes administratifs.

Concernant les mineurs émancipés 

Qu’est-ce qu’un mineur émancipé ? 
C’est un mineur âgé entre 16 et 18 ans. Qui est soit marié, ou qui a obtenu son émancipation à la demande de la personne exerçant l’autorité parentale et sur décision d’un juge des tutelles.
Mineur émancipé et entrepreneuriat : 
Les entrepreneurs mineurs émancipés ont une situation égale aux entrepreneurs majeurs. Ils peuvent gérer leur entreprise sans avoir recours à une quelconque autorisation parentale. N’étant plus rattaché au foyer fiscal des parents, il est redevable sur son propre compte de l’impôt de revenu et autres fiscalités liées à son entreprise. 

En conclusion : il est tout à fait possible pour un mineur et un mineur émancipé de créer son entreprise. Il faut seulement être âgé de 16 ans révolus. Cependant, le mineur non émancipé doit être accompagné dans ces démarches, et surtout suivre quelques formalités afin de pratiquer une activité dans la légalité. 

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