Comment se protéger lors de la création d’une société

Choisir un statut juridique d’entreprise qui limite la responsabilité

Il convient de choisir un statut juridique protecteur comme la SARL, SAS, SASU, EURL ou EIRL. La responsabilité de l’entrepreneur n’est limitée qu’à ses seuls apports et aux éventuelles fautes de gestion en cas de position de gérant ou de dirigeant. Ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle ou SNC. 

Changer de régime matrimonial et effectuer une déclaration d’insaisissabilité

Pour protéger son conjoint, l’entrepreneur peut opter, lors de son mariage, pour le régime de la séparation des biens. Et même si le contrat d’union a été signé sous le régime de la communauté, cette disposition peut être modifiée à n’importe quel moment. 

La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée devant notaire. Elle protège les biens immobiliers de l’entrepreneur : c’est-à-dire la résidence principale et les biens immobiliers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Sachant que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit depuis la loi Macron parue au Journal Officiel du 7 août 2015. 

Éviter de donner une caution sur ses biens personnels 

Lors d’un prêt d’entreprise auprès d’une banque, il peut arriver qu’une caution sur les biens soit demandée. C’est un acte à éviter, car en cas de défaut de paiement des mensualités de l’emprunt, l’organisme peut saisir des biens du patrimoine personnel du dirigeant ou du gérant. La solution peut être d’hypothéquer un logement hors résidence principale ou de nantir un contrat d’assurance vie, à condition que les fonds y soient conséquents. 

Prendre une responsabilité civile du dirigeant

De nombreux cas litigieux peuvent engager la responsabilité civile du gérant ou du dirigeant de la structure : conflit commercial avec un client, faute de gestion entraînant des difficultés financières… Souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant constitue une bonne option en veillant à ce que le montant assuré soit suffisant, en fonction de la taille de la société, de son type d’activités et de son chiffre d’affaires. 

Bénéficier du maintien des allocations chômage

Les chômeurs qui reprennent ou créent une société peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs indemnités chômage. Le calcul est le suivant : pour chaque mois, 70 % des revenus émanant de l’activité d’entrepreneur sont déduits de l’allocation chômage mensuelle. Le cumul étant plafonné au même niveau que le salaire sur lequel les allocations ont été calculées. Cette disposition s’applique jusqu’à épuisement des droits. 

Lancer son entreprise en conservant son activité salariée

Cette option permet de limiter considérablement les risques. Toutefois, il n’est possible de créer une société qu’à condition qu’elle ne risque pas de faire concurrence à l’employeur actuel. Et que le salarié entrepreneur n’ait pas signé une clause d’exclusivité lui interdisant d’exercer toute autre activité. À noter que cette clause n’est pas applicable pendant une durée d’un an après la création de la structure. Passé ce délai, il faudra choisir entre cesser l’emploi salarié ou clôturer la société.