Appliquée depuis le 29 décembre 2017, la loi Sapin II qui inclut de nouvelles dispositions dans le Code monétaire et financier prévoit que les entités juridiques et sociétés visées à l’article L. 123-1 sont « tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs » conformément aux articles R 561-1 à R. 561-3.
Bénéficiaires effectifs : Définition et fonctionnement
À compter du 1er août 2017, la constitution des sociétés commerciales donne lieu à une nouvelle obligation. Introduit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose aux entreprises de déposer les documents relatifs à leurs bénéficiaires effectifs.
Cela permet de déterminer qui gère in fine la société ainsi constituée. Également concernées, les sociétés déjà existantes disposent d'un délai défini pour s'y conformer.
Les sociétés concernées
Selon l’article L. 123-1 2° du Code du commerce, sont concernés :
les groupements et sociétés d’intérêt économique jouissant de la personnalité morale et ayant leur siège social dans un département français ;
les sociétés commerciales situées et possédant un établissement hors d’un département français ;
toute autre société établie sur le territoire français et dont l’immatriculation est encadrée par les dispositions réglementaires ou législatives.
En application de l’article L. 541-46 du Code précité, ces entités sont dans l’obligation de révéler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs de ces personnes morales sont les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement en dernier lieu. À cet égard, ces dernières doivent :
détenir des droits de vote ou plus de 25% du capital de la société ;
exercer un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration, de gestion ou sur l'assemblée générale des associés de la société.
Comment effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 précise le contenu et les modalités de dépôt des documents révélant l’identité des bénéficiaires effectifs des entités concernées. Le texte entré en vigueur au 1er août 2017 étend ce délai jusqu’au 1er avril 2018 afin de permettre aux entreprises immatriculées avant le 1er août 2017 de se conformer aux dispositions.
Les documents relatifs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et annexés au registre du commerce et des sociétés lors de la constitution d’une nouvelle entreprise. Un délai de 15 jours courant à partir de la réception du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est à respecter. Toute rectification ou complément d’information doit être mentionné dans un nouveau document à déposer dans les 30 jours suivant le changement.
Quelles informations doit contenir le document ?
Les informations requises sont visées à l’article R. 561-56 du Code monétaire et financier :
Société/Entité juridique
- sa dénomination sociale ;
- sa forme juridique ;
- l’adresse du siège social ou le numéro unique d’identification.
Bénéficiaire effectif
- nom, nom d’usage, prénoms et pseudonyme ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- adresse résidentielle ;
- les modalités de contrôle ;
- date à laquelle il est devenu le bénéficiaire effectif.
Le coût du dépôt
- Si le dépôt est effectué lors de la constitution de la société : 23,71 TTC.
Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : 47,30 € TTC.
Tout dépôt complémentaire ou modificatif au dépôt initial : 41,50 € TTC.
Les sanctions
Est puni de 7 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement le non-respect de cette nouvelle obligation ainsi que le renseignement d’informations incomplètes ou inexactes.
Les personnes physiques jugées coupables encourent une privation partielle de leurs droits civiques et civils, ainsi qu’une interdiction de gestion.
La société ou l’entité juridique peut aussi être déclarée pénalement responsable. Cela risque d’entraîner une dissolution d'office.
