Faciliter les formalités juridiques de son entreprise

Les formalités obligatoires : quelles sont-elles ?

Au moment de la création d’une société, il est impératif de procéder à une longue liste de formalités qui permettent l’immatriculation officielle de la structure. C’est à l’issue de ces procédures que l’entrepreneur se voit remettre un extrait K-Bis, qui contient le numéro d’identification SIRET de la société.

La rédaction des statuts est la première étape, et doit satisfaire tous les associés (ou les actionnaires, selon le type de société choisi), aussi bien que respecter les termes de la loi. Ces statuts, une fois signés, doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Mais ce dépôt doit être précédé de la publication d’une annonce légale dans un journal agréé : l’annonce légale doit récapituler les points essentiels de la nouvelle société en création, comme son objet social, son capital, et l’adresse du siège social.

Mais des formalités sont également obligatoires lors des changements majeurs qui peuvent intervenir dans la vie de l’entreprise : une modification de l’adresse du siège social, de la composition du capital, du dirigeant sont autant d’événements qui impliquent de procéder à des formalités légales. Il en va de même en cas de fusion avec une autre société, et bien évidemment en cas de liquidation ou de dissolution de l’entreprise.

Qu’est-ce que le CFE ?

Le Centre de Formalités des Entreprises, également appelé CFE, est un département que l’on trouve dans les CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Son but est d’accompagner les dirigeants d’entreprise dans l’accomplissement de leurs démarches administratives.

Le CFE a pour charge de centraliser les éléments du dossier et de les transmettre aux différents organismes et administrations concernés, c’est-à-dire le greffe du tribunal de commerce, les services fiscaux, l’INSEE, le CRAM ou encore l’URSSAF. Il effectue au passage un contrôle destiné à vérifier que le dossier est complet et conforme aux exigences légales.

Il est également possible d’y obtenir des conseils sur la création et le lancement de l’entreprise, qu’il s’agisse du business plan ou de la rédaction des statuts, lors de rendez-vous personnalisés. Le CFE accompagne tous les types de société commerciale, de l’auto-entrepreneur à la SAS en passant par la SARL, l’EURL ou encore la SA, quelle que soit leur activité ou leur taille.

Attention : le CFE n’est pas compétent pour toutes les démarches entourant la création d’une entreprise. Ainsi, la protection du nom ou de la marque commerciale dépend de l’INPI, tandis que les formalités d’établissement d’une domiciliation commerciale relèvent d’un contrat privé entre la société et le pourvoyeur de services.

Chaque entreprise est autorisée à s’adresser uniquement au CFE du territoire dont elle dépend.