Immatriculer son entreprise

Pour immatriculer son entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) six étapes sont nécessaires : 

Etape 1 : choisir une forme juridique pour son entreprise

Avant de se lancer dans les formalités de création, il faut savoir qu’il existe de multiples formes juridiques pour une entreprise. Pour une entreprise individuelle, on peut choisir entre l’EI, la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU. Pour un montage de sociétés à plusieurs, la SARL, la SAS, la SA ou encore la SNC sont quelques-unes des formes possibles. 

Etape 2 : rédiger ses statuts

La rédaction des statuts de l’entreprise permet notamment de déterminer sa domiciliation, préalable indispensable à l’immatriculation au RCS. Domiciliation au domicile privé, location d’un local, au sein d’une pépinière d’entreprise ou le recours à une société de domiciliation constituent un vaste éventail de possibilités. Les statuts doivent aussi comprendre le nom de la structure, des associés, le montant du capital, la date de clôture des comptes annuels, l’activité de la société et l’adresse de son siège social. 

Etape 3 : constituer un capital social

Le capital social correspond au total des apports fourni par les associés. Les apports en argent doivent être déposés sur un compte en banque. Les fonds seront débloqués sur simple présentation du K-bis de la société. En cas d’apports en nature supérieurs à plus de 50% du capital social ou si l’un des apports possède une valeur supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports sera désigné. 

Etape 4 : renseigner le formulaire CERFA

Ce formulaire CERFA se compose de trois feuillets qui se divisent en plusieurs catégories. Le formulaire M0 est destiné à créer une société possédant la forme juridique SAS, SARL ou SA. Le formulaire P0 s’adresse aux commerçants, artisans ou micro-entrepreneurs. 

Etape 5 : publier une annonce légale 

Cette annonce formalise la création de la société à travers une publication légale au sein du Journal d’annonces légales (JAL) du département dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de cette annonce est obligatoire pour l’immatriculation au RCS. 

Etape 6 : déposer le dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE)

Le dossier d’immatriculation est à déposer au CFE au sein du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre de commerce et d’industrie pour les SCI. Le dossier doit être complet, sous peine de rejet de la demande. Il doit comporter : 

1. Le formulaire M0 ou P0. 

2. Un original des statuts paraphé, daté et signé par le gérant. 

3. Un exemplaire de l’annonce légale parue au JAL. 

4. L’acte par lequel le gérant de l’entreprise a été nommé. 

5. Une attestation sur l’honneur déclarant que le gérant n’a jamais été condamné et la copie de sa carte d’identité. 

6. Une attestation prouvant que les fonds ont bien été déposés auprès d’une banque sur un compte bloqué. 

7. Un document attestant de l’adresse du siège social de l’entreprise. Le contrat de bail étant la preuve la plus communément fournie.