J’ai oublié de publier une annonce légale de création : conséquences
La loi n55-4 du 4 janvier 1955 exige que toutes les sociétés civiles et commerciales doivent publier dans un journal d’annonce légale tous les événements de l’entreprise, et cela de sa création jusqu’à la cessation d’activités.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est publiée dans un journal habilité, c’est une obligation juridique. En général, l’annonce légale est publiée au début de la création de l’entreprise. Pour qu’elle soit prise en compte et validée, votre annonce doit contenir :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- le capital social,
- l’adresse du siège de l’entreprise,
- pour les annonces de création : l’objet social et la durée de la société, les noms et adresses des mandataires sociaux,
- les éléments relatifs à la modification ou à la cessation d’activité,
- le registre du commerce et des sociétés concernées.
Quand publier une annonce légale ?
Mais tout au long de sa vie, votre entreprise évolue et va sûrement connaître des modifications qui doivent faire l’objet d’une nouvelle annonce légale :
- un changement de représentant légal,
- un changement d’adresse de siège,
- une modification statutaire,
- un appel à candidatures pour un marché public,
- une dissolution, liquidation,
- tous les actes enregistrés au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Attention, lors de l’écriture de votre annonce légale, à ne rien oublier, car il est impossible de modifier votre annonce sauf pour certaines exceptions comme :
- une faute d’orthographe
- une erreur concernant l’adresse du siège social
- une faute de saisie
Si vous avez fait une erreur, il faut le rectifier au plus vite. Car cela peut entraîner le rejet de votre annonce par le greffe du tribunal de commerce, et vous pouvez avoir des sanctions pour informations erronées.
Quels risques en cas de non-publication, ou omission d’éléments :
Si vous n’avez pas publié une annonce légale lors de la création de votre entreprise, alors vous n’avez pas reçu une attestation qui permet de vous enregistrer au CFE, et autres centres fiscaux. Votre entreprise sera, alors, considérée comme nulle, mais aussi comme illicite. Ce qui signifie que tous les actes entrepris par la société sont illégaux. L’entreprise peut avoir des répercussions judiciaires et de lourdes sanctions. De même si vous oubliez d’informer les changements concernant votre activité (changement de gérant, nouvel associé, changement de siège social, etc.), votre entreprise n’est pas légale. Il est important d’effectuer, dans les règles, une annonce légale.
Pour conclure, le fait de déposer une annonce légale est très simple et rapide, et le prix n’est pas dispendieux. Il vaut mieux éviter de s’en passer pour ne pas subir des sanctions plus conséquentes. Afin d’éviter des sanctions qui auraient pu être évitées, nous vous conseillons de faire appel à un avocat, ou avec une autre personne agrée pour vous aider. Un professionnel spécialisé dans le droit des entreprises pourra vous aider au maximum pour réaliser votre annonce légale de création comme il se doit.
À voir également
- Etapes de création d'association
- Devenir entrepreneur : qu’est-ce que ça va changer dans ma vie ?
- Créer son entreprise en 7 étapes
- 10 formalités de création d'entreprise
- Remplir le formulaire M0
- Attestation de dépôt de capital
- Demander les aides
- Les étapes indispensables à suivre pour créer sereinement votre entreprise
- Pour ou contre monter sa start-up
- Création d'entreprise : quand se lancer ?
- Les dix règles de l'entrepreneur
- 5 étapes pour faire vivre son projet
- Gérant, un pas de géant !
- Faciliter les formalités de son entreprise
- Les 10 clés de la réussite entrepreneuriale
- Gérer son entreprise avec bienveillance
- Comment améliorer la vie de son entreprise ?
- La création d’entreprise, est-ce que c’est fait pour moi ?
- les 5 règles du gérant d’entreprise
- Résoudre les problèmes entre salariés
- Résoudre les problèmes entre associés
- Annonce légale
- Pourquoi prendre un avocat d’entreprise ?
- Monter un projet et le rendre viable
- Création d’entreprise : comment publier mon annonce légale ?
- Financement d'entreprise : comment réunir le capital pour la création ?
- Faire une étude de marché
- L'apport en nature dans le capital d'une entreprise
- Quelles sont les formalités de constitution d'une entreprise ?
- Passer d'associé à gérant
- La reprise d'entreprise : réussir son projet
- Les critères de choix pour la banque d'une entreprise
- Les différentes étapes de la création d'entreprise
- L'apport en numéraire dans le capital d'une entreprise
- Pourquoi choisir de créer une start-up ?
- Les premiers pas de l’entrepreneur
- Comment bien choisir l'associé de mon entreprise ?
- Qu’est-ce qui différencie la start-up des autres entreprises ?
- Comment créer la start-up idéale ?
- Créer son entreprise en solo
- Création d’entreprise : qu’est-ce que le formulaire M0
- La création d’entreprise : comment s’y prendre
- Quel est le rôle du greffe du Tribunal ?
- Lancer son entreprise : les réflexions en amont
- Le capital social, en bref
- Un point sur les aides financières pour la création d’entreprise
- Créer son entreprise quand on est chômeur, sereinement
- Dossier de demande d'aides
- tuto : demander les aides à la création d’entreprise
- Créer son entreprise, quels sont les enjeux ?
- Tuto : faire un business plan
- Comment bien choisir son capital social ?
- Création d'entreprise, être seul ou mal accompagné ?
- J’ai décidé de devenir autoentrepreneur : comment m’y prendre ?
- Remplir son dossier d’immatriculation : tutorial
- Création d’entreprise : quelle sécurité pour mon conjoint ?
- Tuto : monter son projet entrepreneurial
- Qui peut, légalement, entreprendre ?
- Le gérant d’entreprise : un travail pas si facile !
- Comment se protéger lors de la création d’une société
- Tuto : immatriculer son entreprise
- Les comptes associés, comment ça marche ?
- Que devient l'ACCRE en 2019 ?
- Création d’entreprise : l’importance des premiers mois de vie !
- Rédiger les statuts de ma SA: tuto
- Gérant : quels sont mes droits et devoirs ?
- Qui peut contribuer au capital social d’une société
- Les obligations liées au capital social
- Les aléas de l’entreprenariat
- Les grandes étapes de création d’une association
- Qui peut m’aider à gérer mon entreprise ?
- Les obligations liées à la création d’une entreprise
- Les decisions qui ne peuvent être validées qu’en AG
- 5 conseils pour une entreprise qui marche
- Co-gérance, comment bien la réussir ?
- Déposer une annonce légale
- Dois-je faire une étude de marché
- Comment bien définir le capital social de sa future entreprise ?
- Travailler en équipe : la clef de la réussite
- Rédiger des statuts pour protéger les associés
- Comment modifier le statut de mon entreprise
- Créer un entreprise, ou ouvrir une franchise ?
- Ai-je le bon profil pour devenir entrepreneur?
- Bien s’entourer pour réussir sa création d’entreprise
- Comment mettre fin à une association
- Comprendre les différentes formes entrepreneuriales
- 10 conseils pour devenir un bon gérant
- 5 conseils pour créer son entreprise
- Diminuer le capital social
- petites astuces, grandes réussites : monter son projet d’entreprise
- Monter une entreprise en tant que chômeur
- Les 10 questions à se poser avant de choisir son statut entrepreneurial
- Les annonces légales obligatoires dans la vie d’une entreprise
- J’achète une entreprise, quelles sont les démarches ?
- Qui peut être gérant d'une entreprise ?
- Comment préparer son rapport d’activité ?
- Entreprendre en famille
- Quel est le capital social nécessaire pour la création d’une entreprise?
- Comment relancer la dynamique de l’entreprise en période de creux
- Comment créer son entreprise ? Toutes les étapes de sa création
- Qui peut gérer l’entreprise en l’absence prolongée du gérant ?
- Comment définir le budget d’une entreprise ?
- Cr̩éation d'une entreprise quand on est au chômage
- Startup en ligne
- Monter un projet d’entreprise de A à Z
- Immatriculation de son entreprise lors de sa cr̩éation
- Ouvrir un compte bancaire quand on est une entreprise domiciliée
- Quelle entreprise ouvrir en 2020 ?
- Comment vérifier la viabilité de l’entreprise que je souhaite acheter ?
- les 7 qualités d’un bon gérant ?
- Les banques en ligne pour entreprise
- Trois bonnes raisons de préférer la SAS
- Acheter une entreprise : les points à vérifier
- La start-up me convient-elle ?
- Officialiser l’immatriculation de sa société
- Comment se lancer dans la création d’entreprise
- Quelle aide à la création d'entreprise demander pour son projet ?
- Les formalités de création d’association
- Vérifier la viabilité de son projet entrepreneurial
- Faire entrer un nouvel associé dans la société
- Entreprendre en solo, les complications
- Céder ses parts à ses associés
- La déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire
- Embaucher pour la première fois : ça se passe comment
- Où se renseigner pour créer sa société ?
- Les étapes clés de la vie d’une entreprise
- Le guide de la SASU
- Le Statut SASU
- Le guide de la SAS
- Le statut SAS
- Le guide de la SARL
- Le statut SARL
- Juridique dans une sarl
- Le guide de l'EURL
- Le statut EURL
- Le guide de la SCI
- Le statut SCI
- Le guide de la Micro-Entreprise
- Le statut Micro-entreprise
- Le guide de la création d'entreprise
- Le guide du freelance
- Le statut Freelance
Par Julia le lundi 1 juillet 2019