Par Julia le lundi 1 juillet 2019

J’ai oublié de publier une annonce légale de création : conséquences

La loi n55-4 du 4 janvier 1955 exige que toutes les sociétés civiles et commerciales doivent publier dans un journal d’annonce légale tous les événements de l’entreprise, et cela de sa création jusqu’à la cessation d’activités. 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? 

Une annonce légale est publiée dans un journal habilité, c’est une obligation juridique. En général, l’annonce légale est publiée au début de la création de l’entreprise. Pour qu’elle soit prise en compte et validée, votre annonce doit contenir : 

  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique,
  • le capital social,
  • l’adresse du siège de l’entreprise,
  • pour les annonces de création : l’objet social et la durée de la société, les noms et adresses des mandataires sociaux,
  • les éléments relatifs à la modification ou à la cessation d’activité,
  • le registre du commerce et des sociétés concernées.

Quand publier une annonce légale ? 

Mais tout au long de sa vie, votre entreprise évolue et va sûrement connaître des modifications qui doivent faire l’objet d’une nouvelle annonce légale : 

  • un changement de représentant légal,
  • un changement d’adresse de siège,
  • une modification statutaire,
  • un appel à candidatures pour un marché public,
  • une dissolution, liquidation,
  • tous les actes enregistrés au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Attention, lors de l’écriture de votre annonce légale, à ne rien oublier, car il est impossible de modifier votre annonce sauf pour certaines exceptions comme : 

  • une faute d’orthographe 
  • une erreur concernant l’adresse du siège social
  • une faute de saisie

Si vous avez fait une erreur, il faut le rectifier au plus vite. Car cela peut entraîner le rejet de votre annonce par le greffe du tribunal de commerce, et vous pouvez avoir des sanctions pour informations erronées.   

 

Quels risques en cas de non-publication, ou omission d’éléments : 

Si vous n’avez pas publié une annonce légale lors de la création de votre entreprise, alors vous n’avez pas reçu une attestation qui permet de vous enregistrer au CFE, et autres centres fiscaux. Votre entreprise sera, alors, considérée comme nulle, mais aussi comme illicite. Ce qui signifie que tous les actes entrepris par la société sont illégaux. L’entreprise peut avoir des répercussions judiciaires et de lourdes sanctions. De même si vous oubliez d’informer les changements concernant votre activité (changement de gérant, nouvel associé, changement de siège social, etc.), votre entreprise n’est pas légale. Il est important d’effectuer, dans les règles, une annonce légale. 

 

Pour conclure, le fait de déposer une annonce légale est très simple et rapide, et le prix n’est pas dispendieux. Il vaut mieux éviter de s’en passer pour ne pas subir des sanctions plus conséquentes. Afin d’éviter des sanctions qui auraient pu être évitées, nous vous conseillons de faire appel à un avocat, ou avec une autre personne agrée pour vous aider. Un professionnel spécialisé dans le droit des entreprises pourra vous aider au maximum pour réaliser votre annonce légale de création comme il se doit.

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