Par Julia le mardi 9 juillet 2019

Création d’entreprise : je publie mon annonce légale

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur a l’obligation de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département de domiciliation du siège social de ladite entreprise.

publier mon annonce legale

Annonce légale : qu’est-ce-que c’est ?

L’annonce légale a pour objectif d’informer les tiers de la création/constitution d’une société ou des modifications intervenant pendant toute la durée de vie de cette société : changement de gérant, modification de la domiciliation du siège social, augmentation du capital social, etc.

La publication d’une annonce légale se matérialise dans les journaux d’annonces légales habilités par décret préfectoral et spécialisés dans ce type d’annonces. 

Annonce légale : quel est son contenu ?

La publication d’une annonce légale est un acte imposé par le droit français, demandant à toutes les sociétés de publier leurs informations juridiques. Ces informations transitent par la voie des journaux d’annonces légales (JAL) sous la forme d’annonces légales. 

Ces annonces doivent nécessairement être publiées lorsqu’un des éléments suivants survient pendant la durée de vie de la société : 

  • constitution de la société,

  • changement de gérant,

  • changement de statut juridique de l’entreprise,

  • augmentation du capital social,

  • modification de domiciliation du siège social de l’entreprise,

  • fin de la vie de l’entreprise : cessation, liquidation ou dissolution.

Lors de la création d’une société (SARL, EURL, SCI, SA, SAS, etc.) et lors des différents événements cités, un certain nombre d’informations doivent systématiquement figurer dans l’annonce légale :

  • date de création de l’entreprise,

  • durée de vie de l’entreprise (max. 99 ans),

  • dénomination sociale et raison sociale si elle existe,

  • sigle de l’entreprise (éventuellement),

  • forme juridique de l’entreprise (SAS, SARL, SCI, etc.),

  • domiciliation du siège social,

  • montant du capital social,

  • objet social : activité principale de l’entreprise,

  • coordonnées d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU) sont tenues, en plus des informations ci-dessus, de transmettre les informations suivantes lorsqu’elles publient une annonce légale :

  • conditions d’accès aux Assemblées d’Actionnaires,

  • formalités pour voter lors des Assemblées Générales, Extraordinaires ou pas,

  • clauses d’agrément : notifiées dans les statuts sociaux des sociétés, elles prévoient le type d’accord (majorité, unanimité des associés, etc.) qui permet l’entrée d’un nouvel associé dans la société.

  • capital social minimum : capital social au-dessous duquel la société ne peut pas descendre (cas d’une société à capital social variable).

Annonce légale : comment et où la publier ?

L’annonce légale se transmet au journal de publicité légale par voie informatique ou support papier. De nombreux sites internet spécialisés mettent leurs services à disposition des entreprises et des entrepreneurs pour publier leur annonce légale sans se déplacer. Il suffit de compléter des questionnaires correspondant à chaque type d’annonce pour que le site réalise sa mise en forme (ligne par ligne) et la communique au journal d’annonces légales (JAL) concerné.

Les journaux de publicité légale habilités sont inscrits sur des listes publiées sur décret préfectoral en fin d’année civile pour l’année suivante. Ce sont des journaux du département où est domiciliée l’entreprise. Ces journaux d’annonces légales (JAL) peuvent être des quotidiens ou des hebdomadaires, des journaux officiels tels que le BODACC (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ou le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires). 

Annonce légale : quelle preuve a-t-on de sa publication ?

Suite à la rédaction de l’annonce légale, le site internet délivre une attestation de parution validant la publication de cette annonce légale. Cette attestation parvient à la société émettrice de l’annonce légale très peu de temps après le dépôt de la demande de publication sur internet. 

Cette attestation ainsi qu’un certain nombre de documents tels que les statuts sociaux de la société, l’avis de non-condamnation du gérant, l’avis de dépôt des fonds sur un compte bloqué, etc. forment le dossier de création ou de modification d’entreprise lors de son dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

Annonce légale : quel est son coût ?

Le coût d’une annonce légale se calcule en fonction du nombre de lignes dont elle est formée. Le tarif est un tarif à la ligne, défini officiellement et qui peut légèrement varier d’un département à un autre. Une fourchette de prix pour une annonce légale se situe entre environ 120 et 200 euros HT (hors taxes), en fonction de l’importance de cette annonce.

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Par Julia le mardi 9 juillet 2019

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