Par Julia le jeudi 14 novembre 2019

Quelles sont les obligations liées à la mutuelle d'entreprise ? 

Depuis janvier 2016 toutes entreprises doivent proposer une complémentaire santé. Mais est-ce une obligation. Comment cela fonctionne ? On vous dit tout.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Les entreprises privées ont une obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective. L’entreprise doit la financer au minimum à 50% du montant des cotisations. Cette mutuelle permet de protéger l’ensemble des salariés et dirigeant de l’entreprise.

Sachez que la mutuelle d’entreprise ne se limite pas aux salariés. Elle peut aussi protéger la famille du salarié, si celui-ci le veut, et si c’est plus avantageux pour lui. C’est donc facultatif, ils peuvent souscrire à une mutuelle santé individuelle.

Les obligations de la mutuelle d’entreprise

L’employeur ne peut choisir une mutuelle qui ne couvre pas certains soins. Voici le « contrat de base » que doit contenir votre mutuelle d’entreprise :

-      Le ticket modérateur doit être pris en charge dans son intégralité,

-      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par la sécurité sociale doit également être complète

-      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements assurés par la sécurité sociale pour les soins relatifs aux prothèses et des soins d’orthodontie,

-      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait biannuel d’au minimum 100€ pour des corrections simples, 150€ pour une correction simple et une correction complexe et 200€ pour des corrections complexes.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Elle est en principe obligatoire, et prend effet à la date d’embauche. Cependant, il existe des exceptions pour que le salarié soit dispensé de cette obligation :

 - Si au moment de l’embauche, le salarié a déjà une mutuelle santé individuelle. Alors il pourra refuser d’adhérer à la mutuelle collective. Néanmoins, lorsque sa mutuelle individuelle arrivera à échéance, alors le salarié aura l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise.

- Le salarié a déjà la couverture d’une autre mutuelle d’entreprise par le biais de son conjoint. Alors, il n’y a aucune obligation d’adhérer à la mutuelle santé de son entreprise.

- Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, il a alors l’obligation d’adhérer à une seule mutuelle d’une entreprise, mais peut refuser les autres complémentaires d’entreprise.

- Le salarié est en CDD, saisonnier, ou que son contrat de travail est inférieur à un an. Alors le salarié peut être dispensé d’adhésion. Mais il doit justifier d’une couverture complémentaire souscrite ailleurs.

- Si le salarié travaille à temps partiel, il n’a pas d’obligation de souscription. Cependant il faut que l’acte juridique de prévoyance de l’entreprise prévoie cette option. Il faut aussi que l’entreprise ne finance pas la mutuelle obligatoire collective à 100% et que la cotisation représente au moins 10% du salaire de l’employé.

- si le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, il peut être dispensé de choisir la mutuelle d’entreprise, tant qu’il a le droit à cette aide.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise 

Il y a des avantages cotés employeurs et employés.

En effet, pour l’employeur, il propose un avantage social. C’est-à-dire que les contributions patronales sont exonérées de charges sociales et les cotisations de l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.

Pour le salarié, la mutuelle d’entreprise est plus avantageuse. Puisqu’il y a des garanties plus élevées pour des cotisations moins élevées, car c’est une mutuelle collective.  De plus, une partie est payée par l’employeur.

 

En conclusion, il est obligatoire pour les entreprises de proposer une mutuelle d’entreprises à leurs salariés. Afin de mieux connaitre les obligations liées cette décision, nous vous conseillons de vous rapprocher d’expert en droit afin qu’ils puissent vous conseiller sur la meilleure mutuelle d’entreprise adaptée en fonction de votre activité.

Par Julia le jeudi 14 novembre 2019

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