Par Julia le vendredi 21 juin 2019

Les 10 questions à se poser avant de choisir son statut juridique

Même s'il n'existe pas de statut juridique idéal, quelques questions sont essentielles avant d'opter pour le statut entrepreneurial qui convient au développement de son projet de création d'entreprise.

1 - Quels sont les différents statuts juridiques pour une entreprise ?

Le choix semble presque infini lorsqu'on aligne les sigles des diverses entreprises et sociétés : SARL, EURL, EI, EIRL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC, SCOP. Il est évident, même si on développe chacun d'eux, que le choix d'un statut juridique ne peut se faire ainsi ; c'est pourquoi le monde des entreprises se scinde en deux, permettant ainsi d'opter pour une première orientation :

  • L'entreprise individuelle (personne physique) : statut juridique simple et peu coûteux mais qui présente l'inconvénient majeur de confondre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

  • La société (personne morale) : formalités plus complexes et plus coûteuses, mais l'entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

2 – Créer son entreprise en solo ou à plusieurs ?

L'entrepreneur solo est travailleur indépendant. Il démarche des sociétés qui deviennent ses clients. Il émet alors des factures à leur intention et ce sont ces sociétés qui paient. Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) peut cependant être salarié d'une société de portage salarial.

La création d'une entreprise à plusieurs implique des associés potentiels. Les statuts juridiques possibles sont alors fonction de différents critères :

  • critères objectifs : fonctionnement de l'entreprise (statuts, Code de Commerce, etc.), montant du capital social, régime social et fiscal des dirigeants,

  • critères subjectifs : image de marque (adresse de domiciliation), crédibilité de l'entreprise<, perspectives de développement.

3 – Faut-il protéger son patrimoine et ses biens personnels ?

L'entrepreneur individuel qui s'installe sous le statut juridique d'EIRL différencie son patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entreprise (mobilier, immobilier, euros, actions, etc.).

Dans toutes les autres formes juridiques, l'entrepreneur individuel doit signer une déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels et son patrimoine foncier (hors habitation principale), bâti ou non bâti et non affecté à un usage professionnel.

4 – Quelle est l'activité principale de l'entreprise ?

L’activité principale (objet social) d'une entreprise peut obliger son créateur à opter pour un statut juridique particulier et définir des contraintes en termes de réglementation. L'objet social, inscrit dans les statuts des sociétés, délimite non seulement les activités mais également leur environnement.

5 – A quel est le niveau de responsabilité le créateur d'entreprise s'engage-t-il ?

La responsabilité d'un créateur d'entreprise intervient au niveau des dettes sociales de ladite entreprise ainsi que civilement et pénalement.

La responsabilité face aux dettes de la société est directement liée au statut juridique de celle-ci :

  • pour le statut juridique des entreprises individuelles : responsabilité du créateur limitée à l'engagement de ses biens personnels et de son patrimoine, hors résidence principale,

  • pour le statut juridique EIRL : responsabilité du créateur limitée à sa part de patrimoine personnel affectée à son activité professionnelle,

  • pour les statuts juridiques SARL et sociétés par actions : responsabilité du créateur limitée au montant de ses apports à la société (euros, immobilier, savoir-faire),

  • pour le statut juridique SNC : responsabilité du créateur indéfinie et solidaire des autres associés.

La responsabilité civile du créateur d'entreprise est admise si le préjudice avéré est identifié par la faute commise et qu'il y a un lien de cause à effet. La responsabilité pénale du créateur d'entreprise est mise en cause dans le cas d'infractions au Code Pénal.

6 – Faut-il posséder des bases comptables ?

Il est préférable que l'entrepreneur possède de bonnes connaissances en comptabilité et en gestion.

7 – Quels sont les différents types de régime sociaux et à quels entrepreneurs sont-ils destinés ?

L'assurance maladie se divise en différents régimes sociaux obligatoires :

  • Régime Général de Sécurité Sociale : associés minoritaires d'une SARL assimilés salariés.

  • Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI) qui concerne les travailleurs non salariés hors professions agricoles (va progressivement disparaître au bénéfice du régime général).

  • Mutualité Sociale Agricole (MSA) : agriculteurs.

  • Régimes spéciaux : entrepreneurs région Alsace-Moselle.

8 - Quels sont les différents types de régime fiscaux ?

Les entrepreneurs assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) déclarent leur revenu professionnel en même temps que leur revenu professionnel. Les entrepreneurs qui créent une société sont, dans la plupart des cas, soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur la base du bénéfice issu du chiffre d'affaires de l'exercice annuel.

9 - Est-ce que l'entrepreneur va toucher ses allocations chômage ?

Le maintien des allocations chômage dépend du statut juridique de la société et de son statut fiscal :

  • Micro-entrepreneur, entreprise individuelle : le montant des allocations est proportionnel au montant des bénéfices professionnels.

  • Entrepreneur individuel (EIRL), gérant associé unique (EURL), gérant majoritaire (SARL), gérants (SCP/SNC) : le montant des allocations est fonction du bénéfice professionnel ou, si la société paie ses propres impôts (IS), ce montant dépend des rémunérations mensuelles déclarées aux assurances sociales.

  • Gérant minoritaire ou égalitaire (SARL), gérant non associé (SARL/EURL), dirigeants des sociétés par actions : le montant des allocations dépend des rémunérations mensuelles déclarées aux assurances sociales en tant que salariés de la société.

10 - Quelle sera le style de rémunération de l'entrepreneur créateur de la société ?

Si l'entrepreneur est gérant de sa SARL ou président de sa SAS, sa rémunération est définie dans les statuts de la société. Dans une SA, il faut tenir compte de la place du dirigeant : membre du conseil de surveillance, membre du directoire, administrateur ou directeur général.

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