Les annonces légales obligatoires dans la vie d’une entreprise

Quels événements nécessitent la publication d’une annonce légale ?

Chaque événement qui affecte la structure légale de la société doit faire l’objet d’une annonce légale officielle, publiée dans un journal habilité à faire paraître ces annonces. Il ne faut pas confondre ce journal, qui peut être n’importe quelle publication régulière locale, quotidienne ou hebdomadaire par exemple, avec le Journal Officiel qui est une publication nationale récapitulant tous les actes concernant les sociétés françaises.

Le premier événement significatif est évidemment la création de l’entreprise : avant de procéder au dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce, il est impératif de faire paraître l’annonce légale annonçant cette création. Ce n’est qu’avec le justificatif de cette publication que le dirigeant de la société en création pourra la faire immatriculer légalement.

Toute modification majeure des statuts sociaux de l’entreprise doit également provoquer la publication d’une annonce légale. Un changement de la composition de l’actionnariat par exemple, ou une modification de l’objet de la société doit être annoncée ainsi puis faire l’objet d’un dépôt au greffe pour que la modification soit officielle.

Changer l’adresse du siège social fait partie de ces événements : si par exemple le siège social est déplacé du domicile du gérant vers une société de domiciliation, il faut établir et signer le contrat de domiciliation, puis faire paraître l’annonce légale et enfin procéder au dépôt auprès du centre de formalités des entreprises.

Enfin, une annonce légale est également requise lors de la liquidation de la société.

Comment déposer une annonce légale ?

La procédure pour faire paraître une annonce légale est suffisamment simple pour être accomplie en ligne, sans avoir à se déplacer. Néanmoins, il vaut mieux se renseigner sur les tarifs avant de publier l’annonce : d’un journal à un autre, le prix de publication peut varier de façon significative pour un même texte. Il faut toutefois s’assurer que le journal paraît bien dans le territoire d’immatriculation de l’entreprise, faute de quoi il n’est pas habilité à faire paraître l’annonce.

Il faut ensuite rédiger l’annonce légale de façon à économiser le plus possible les mots employés, tout en ne négligeant aucune des mentions légales. Il faut ainsi préciser la raison sociale, le statut juridique, le numéro de SIRET lorsqu’il existe déjà, le montant du capital social (et ses montants minimums et maximums en cas de capital variable), ainsi que la nature de l’événement qui motive la parution de l’annonce. Dans le cas d’un changement de siège social qui entraîne un changement de département, il faut faire paraître deux annonces : l’une dans le territoire d’origine, et l’autre dans le département d’appartenance du tribunal de commerce dont dépend désormais l’entreprise.