Par Julia le mercredi 15 mai 2019

Tout savoir sur les apports en nature

Q: Quelles sont les garanties pour la personne effectuant un apport en nature ?

Certains points doivent faire l’objet d’une garantie auprès de la société de la part de la personne réalisant un apport en nature, comme une garantie contre les vices cachés. Sur ce point, l’apporteur en nature peut faire l’objet d’une dénonciation par les autres associés, qui peuvent demander une indemnisation, au cas où l’utilisation normale du bien apporté est irréalisable. L’apporteur doit également garantir la société contre l’éviction. En effet, rien ne doit empêcher la société de disposer de tous les droits sur les biens apportés en nature. Pour plus d'information sur la création d'entreprise, lisez notre article sur les différentes sources de financement d'entreprise .

Parmi les apports en société, on distingue les apports en nature concernant différents biens autres que de l’argent (apports en numéraire) ou des compétences (apports en industrie). Avant d’effectuer un apport dans une société, il importe d’évaluer financièrement les biens meubles ou immeubles qui font l’objet de l’apport en nature.

Il est à noter que des titres représentant le montant de la quote-part du capital sont remis en contrepartie à la personne, qu’elle soit physique ou morale, qui effectue un apport en nature. Dans cet article, les experts de Digidom ne traitent que de l’apport en nature avec transfert de propriété. Retrouvez ici toutes les informations pour choisir judicieusement son associé lors de la création d'entreprise.

Au sommaire

L’apport en nature : pour qui ?
L’apport en nature : les étapes de la réalisation
L’apport en nature : les règles encadrant sa réalisation
Comment évaluer les apports en nature ?
Quelles sont les garanties pour la personne effectuant un apport en nature ?

L’apport en nature : pour qui ?

L’apport en nature à une société peut être effectué par n’importe quelle personne physique respectant les conditions de capacité et par une personne morale. Pour que l’apport en nature puisse être réalisé, une justification de propriété doit être apportée par l’intéressé.

L’apport en nature : les étapes de la réalisation

Pour que l’apport en nature puisse être valable, un transfert de propriété entre l’apporteur et la société doit obligatoirement être effectué. Par ailleurs, les biens faisant l’objet d’un apport en nature doivent être effectivement mis à la disposition de la société bénéficiaire.

Parmi les étapes de la réalisation, on distingue l’inscription par écrit de l’engagement sur le transfert de la propriété des biens faisant l’objet d’un apport en nature dans les statuts ou dans un acte distinct dit contrat d’apport à annexer aux statuts de la société bénéficiaire. Il est à noter que la libération des apports en nature est obligatoire à l’immatriculation de la société.

Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, la société bénéficiaire devient propriétaire des biens ayant fait l’objet d’un apport en nature. La propriété du bien est transférée à la société à compter de cette immatriculation.

Il importe de savoir que ce transfert de propriété s’accompagne du transfert des risques liés aux biens apportés en nature à la société. Il est à noter que les apports en nature ne sont pas concernés par la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME.

L’apport en nature : les règles encadrant sa réalisation

En cas de constitution d’une société faisant l’objet d’un ou de plusieurs apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports doit être effectuée. A noter que les formalités à suivre dépendent de plusieurs points, notamment de la forme juridique de la société.

En cas de constitution d’une SARL, le commissaire aux apports est tenu d’évaluer les apports en nature. Toutefois, les associés peuvent décider de réaliser eux-mêmes cette évaluation à condition que la valeur d’aucun des biens apportés n’excède 30 000 € et que la valeur totale de l’ensemble des biens apportés ne dépasse pas la moitié du capital social. Généralement, le commissaire aux apports est nommé par le tribunal de commerce. Cependant, dans les SARL, cette tâche peut être effectuée à l’unanimité par les associés.

Si le commissaire aux apports est chargé de l’évaluation des apports en nature réalisés par actions, celui-ci sera obligatoirement désigné par le tribunal de commerce. En cas d’apports en nature à une société civile ou à une SNC, les associés ne peuvent pas nommer un commissaire aux apports puisque leur responsabilité est limitée.

Comment évaluer les apports en nature ?

Chaque apport réalisé dans une société doit être évalué séparément. En cas de surévaluation des apports en nature par les associés ou si les valeurs retenues sont différentes de celles déclarées par le commissaire aux apports, les associés seront considérés comme responsables envers les tiers pendant les cinq années à venir.

Afin d’éviter les risques liés à cette responsabilité, il est préférable que l’évaluation des apports en nature soit soumise à un commissaire aux apports. Si les actionnaires réalisent eux-mêmes cette évaluation, il est conseillé de reprendre les valeurs figurant dans l’apport du commissaire.

Quelles sont les garanties pour la personne effectuant un apport en nature ?

Certains points doivent faire l’objet d’une garantie auprès de la société de la part de la personne réalisant un apport en nature, comme une garantie contre les vices cachés. Sur ce point, l’apporteur en nature peut faire l’objet d’une dénonciation par les autres associés, qui peuvent demander une indemnisation, au cas où l’utilisation normale du bien apporté est irréalisable.

L’apporteur doit également garantir la société contre l’éviction. En effet, rien ne doit empêcher la société de disposer de tous les droits sur les biens apportés en nature.

Pour plus d'information sur la création d'entreprise, lisez notre article sur les différentes sources de financement d'entreprise.

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