Les formalités juridiques de création d’association
La création d’entreprise demande quelques formalités lors de la création et tout au long de sa vie.
Une association est définie par la loi de 1901, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances, ou leur activité dans un but non lucratif. Vous avez envie de créer votre association ? Voici les formalités à suivre.
Savoir si vous êtes éligible pour créer une association
Vous devez être âgé d’au minimum 16 ans, et vous devez vérifier si vous remplissez toutes les conditions requises. Avez-vous tous les diplômes nécessaires pour votre activité au sein de l’association, et les expériences ? Est-ce que votre objet d’association est licite ? Tant de questions que les organismes professionnels peuvent vous aider à connaître.
La dénomination de l’association
Il faut vérifier auprès de l’INPI si le nom de votre association n’est pas une marque déposée. De même pour la création du site internet, il faut vérifier au préalable si le nom de domaine n’est pas déjà utilisé. La vérification se fait auprès de l’AFNIC.
Domicilier l’association :
Toute entreprise française et même une association doivent avoir un siège social. C’est aussi à cette adresse que vous allez recevoir les papiers importants de votre entreprise, et celle qui sera indiquée sur vos papiers importants. Par conséquent, il faut domicilier votre association soit :
- au domicile d’un fondateur
- dans une société de domiciliation
- à l’adresse des locaux de votre association.
- maison des associations
Bon à savoir : il est interdit de n’avoir qu’une boîte postale.
La rédaction des statuts et règlements intérieurs :
Pour la rédaction des statuts, là aussi des formalités sont à suivre pour éviter d’éventuelles sanctions. Il faut notifier tous les éléments essentiels de votre association (fondateurs, adresse de siège social, dénomination, objet de l’activité, etc.).
Cependant, afin d’éviter les coûts de modification de statut, il est préférable de rédiger un règlement intérieur, pour ce qui concerne la vie de l’association (horaire d’ouverture, entretien des locaux, la composition du bureau : votre président, le trésorier…)
Enregistrer les statuts à la préfecture
Ce n’est pas une étape obligatoire. Elle est cependant indispensable, si vous voulez bénéficier des subventions, ouvrir un compte en banque et autre opération importante. Une fois déclarée l’association est dotée de la capacité juridique.
Cette déclaration peut se faire à n’importe quel moment de vie de l’association. Soit en ligne, ou au greffe des associations de son siège social. Renseignez-vous en amont, sur la liste des documents à fournir, afin d’avoir un dossier complet.
Autres formalités :
- La publication au journal officiel : elle indique la date de déclaration, le nom de l’association, l’objet de l’association, et le siège social.
- SIREN: si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez inscrire l’association auprès de votre URSAFF qui se chargera de l’INSEE. Vous pouvez aussi demander par courrier à la direction régionale de l’INSEE de votre département.
En conclusion, les formalités d’une association ne sont pas toutes obligatoires, tout dépend de la vie associative et de ce que vous souhaitez réaliser. Les formalités seront plus nombreuses si vous décidez de bénéficier de subventions.
L’équipe Digidiom
