Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

Les obligations quand on crée son entreprise 

les obligations liées à la création d'entreprise

Créer une entreprise implique de satisfaire à un certain nombre d’obligations légales : 

Choisir son statut juridique

Il existe de nombreux statuts juridiques pour créer sa structure : SA, SARL, SAS, EURL, EIRL. Le choix va dépendre de la présence ou non d’associés mais aussi du type d’imposition souhaité ou de la volonté de séparer son patrimoine personnel de ses biens professionnels. La forme juridique détermine aussi le type d’imposition. Ainsi les entreprises en EIRL, EURL, SNC, SCP et en société à participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les structures en SARL, SA et SAS peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, à condition, notamment, qu’elles aient été créées depuis moins de 5 ans, qu’elles possèdent moins de 50 salariés, qu’elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et qu’elles ne soient pas cotées en bourse. 

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Ouvrir un compte bancaire

Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel lorsque l’on lance une société. Ceci pour y déposer le capital social, préalable à l’immatriculation de la structure. Les micro-entrepreneurs doivent eux ouvrir un compte dédié à leur activité mais il peut s’agir d’un compte classique sans la mention professionnelle. 

Domicilier son entreprise et lui choisir un nom

Domicilier son entreprise consiste à lui donner une adresse légale, un siège social. La domiciliation peut s’effectuer au domicile d’un des dirigeants, si son règlement de copropriété l’y autorise, dans des locaux professionnels privés, dans un espace de coworking ou encore auprès d’une société de domiciliation. Le choix du nom de l’entreprise est également une étape importante, puisque c’est sous ce dernier que la structure sera connue de l’administration et de ses clients. 

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Déclarer et immatriculer la structure

Il faut ensuite déclarer et immatriculer sa société. Avant d’effectuer cette démarche il convient, en plus du choix de la forme juridique, d’avoir déjà franchi les étapes suivantes : 

  1. Rédaction des statuts de l’entreprise. 

  2. Constitution du capital social. 

  3. Liste des actes c’est-à-dire des sommes d’argents engagées par les associés pour la création de la structure. 

Le demande d’immatriculation s’effectue ensuite à l’aide d’un formulaire CERFA, dit M0 pour créer une société de type SARL, SA ou SAS. Et P0 pour les commerçants, artisans et micro-entrepreneurs. Il faut ensuite publier une annonce légale de création avant de déposer un dossier d’immatriculation au Centre de formalité des entreprises (CFE). 

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S’assurer et choisir une caisse de retraite complémentaire

Prendre une assurance est indispensable pour se couvrir en cas de litiges avec un tiers : que ce soit un client, un fournisseur ou un partenaire. Il existe trois types d’assurance : 

  1. Celle pour les dommages causés aux biens de l’entreprise. 

  2. Celle pour les dommages liés à ses activités. 

  3. Celle pour les dommages causés aux personnes. 

Enfin, il faut s’affilier à une caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en vue d’embaucher des salariés. C’est au moment de la première embauche que l’adhésion sera obligatoire. 

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Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

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