Droits et obligations liés au capital social

Investir dans le capital social d’une entreprise, c’est acquérir des droits et des obligations variés, peu importe que l’on soit une personne physique ou morale. L’implication de ces entrées est fortement encadrée par la loi, et même si les statuts peuvent permettre certaines exceptions, leurs possibilités ne restent que limitées.

QUELS SONT LES DROITS ?

• Les droits financiers

Chaque associé ou actionnaire possède un droit sur les bénéfices, proportionnel à la part obtenue dans le capital social de la société. Les statuts peuvent convenir d’autres mesures, mais les clauses abusives sont proscrites.

• Le double droit à l’information

• Avant chaque assemblée : certains documents doivent être communiqués aux personnes concernées avant chaque consultation ponctuelle ou assemblée annuelle, et ce, dans un délai de 15 jours avant la date de l’évènement. 

• De façon permanente : les associés et actionnaires peuvent se rendre à tout moment au siège social pour consulter ces documents : bilans, comptes, inventaires, rapports et procès-verbaux, statuts, etc. 

• Le droit de vote et de participation

Les associés faisant partie intégrante du capital social ont le droit de participer aux assemblées, aux consultations, et également celui de voter. L’impact de ce dernier est impérativement proportionnel à la part reçue. Il en va un peu différemment pour l’actionnaire dont les droits peuvent être restreints (notamment pour le vote) en fonction de certaines actions.

• Le droit d’alerte

Les associés peuvent poser des questions écrites au gérant, deux fois par an, et sur toutes les questions qui concernent l’activité de l’entreprise.

• Le droit de contrat

Les associés et actionnaires peuvent passer des contrats avec la société dans laquelle ils ont investi. Seuls certains sont interdits par la loi aux personnes physiques, comme l’emprunt ou l’engagement à titre personnel. Le reste est autorisé seulement dans le cadre d’une procédure stricte et précise.

• Le droit de défendre les intérêts

Chaque associé et actionnaire peut :

• Demander la nomination d’un administrateur temporaire lorsque la société rencontre des problèmes,

• Engager une procédure d’annulation de décision abusive, prise en assemblée générale, et/ou réclamer le renvoi du gérant et d’autres membres en cas de faute grave. Ces deux derniers recours se font auprès du tribunal compétent.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

• Les associés et actionnaires doivent obligatoirement contribuer à la société, que ce soit sous la forme d’apport en industrie, en nature, ou en numéraire. 

• Lors de la création de la société, ils ne peuvent libérer qu’un cinquième du montant total de leurs apports en numéraire, à condition de verser le surplus dans un délai maximum de 5 ans à date de l’immatriculation. Si l’associé ou l’actionnaire manque à cette obligation, des intérêts au taux légal en vigueur peuvent s’appliquer, sauf mention contraire des statuts. L’entité défaillante pourra être poursuivie en justice par l’entreprise.

• Les associés et actionnaires doivent participer aux remboursements des dettes. Dans le cas d’une SARL, ils sont redevables proportionnellement à leur contribution de départ au capital social, alors que pour une SNC, leur responsabilité est illimitée.

 

Intégrer le capital social d’une société ne consiste pas seulement en un simple investissement financier. C’est un acte qui confère des droits et devoirs, en plus de faire entrer de plein fouet dans la vie de l’entreprise. Toute implication doit donc être savamment réfléchie en amont.