Par Julia le vendredi 10 mai 2019

L’ouverture d'un compte bancaire pour les entreprises domiciliées

Les établissements bancaires recommandent souvent aux entrepreneurs d’utiliser l’adresse de leur domicile personnel comme siège social de leur entreprise pour éviter ce genre de refus.

Toutefois, il est important de noter que les visites d’huissiers, les injonctions et les notifications se font au siège social de l’entreprise (personne morale) en cas de litige et non à l’adresse personnelle du dirigeant.

Au sommaire

Le refus d’ouvrir un compte bancaire professionnel en cas de domiciliation commerciale
Les solutions disponibles
100% virtuel
Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
Les éventuels refus

Le refus d’ouvrir un compte bancaire professionnel en cas de domiciliation commerciale

Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans avoir à invoquer les raisons de leur refus ni justifier leur décision.

Cependant, ce rejet s’explique par les escroqueries fiscales principalement commises par les sociétés domiciliées auprès de centres de domiciliation. Votre banquier peut également estimer que les bilans prévisionnels et les études de marché ne sont pas concluants.

Les solutions disponibles

Soucieuses de faciliter l'ouverture des comptes bancaires professionnels, certaines banques sont affiliées à des agences de domiciliation.

Si la banque pour laquelle vous optez vous fait parvenir une lettre de refus, vous avez la possibilité de faire appel à la procédure du droit au compte. Cela signifie se rendre à l’agence de la Banque de France la plus proche de chez vous et présenter les documents nécessaires comme définis dans le Code monétaire et financier.

L’agence désignera une banque où vous pourrez procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de votre entreprise.

100% virtuel

Digidom est une agence de domiciliation nouvelle génération entièrement en ligne. Dédiée à la création d’entreprises via Internet, elle vous offre également une pluralité de prestations sur-mesure adaptées à l’évolution de votre société.

Outre le fait d’entreprendre les différentes démarches auprès des autorités concernées, elle sert également d’intermédiaire entre les entrepreneurs et les banques virtuelles. Optez pour les services de Digidom pour la création de votre entreprise et l’ouverture d’un compte professionnel en toute simplicité.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

Les documents habituellement exigés lors de l’ouverture d’un compte professionnel sont :

pièce d’identité avec signature et photographie :
- si vous employez moins de 10 salariés et exercez en tant qu’entrepreneur individuel ou artisan, l’immatriculation délivrée par la chambre des métiers se fait au répertoire des métiers (RM).
- si vous employez plus de 10 salariés en tant que commerçant, artisan ou entrepreneur individuel, l’immatriculation est faite au RCS. L’extrait Kbis est délivré par la chambre de commerce.

Si vous exercez vos activités professionnelles sous forme de société :

les statuts de la société précisant les représentants habilités à signer et faire fonctionner le compte professionnel
l’immatriculation au RCS
l’extrait ou le reçu du dépôt de parution dans un journal d’annonces légales

Si vous exercez en professionnel libéral :

le code APE et le numéro SIREN attribués à votre société suite à son immatriculation auprès de l’Urssaf

Si vous exercez dans un local professionnel :

le justificatif d’utilisation des locaux commerciaux (acte de cession de droit au bail ou bail commercial)

Les éventuels refus

Vous avez la liberté de choisir votre banque, mais réciproquement, les établissements bancaires ne sont pas dans l’obligation d'accepter votre demande d'ouverture de compte.

Dans cette éventualité, votre banque vous enverra une notification de refus vous expliquant les démarches à suivre pour bénéficier du « droit au compte » comme mentionné dans le Code Monétaire et Financier.

Vous devrez présenter les justificatifs demandés et la lettre de refus à la Banque de France qui vous attribuera un autre établissement dans lequel ouvrir votre compte professionnel.

Digidom s’occupe des démarches à suivre pour vous.

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