Par Julia le mercredi 5 juin 2019

Que devient l’ACCRE en 2019 ?

ACCRE : définition

L'Aide aux Chômeurs Créant et Reprenant une Entreprises (ACCRE) est une disposition de l'administration qui réduit les charges fiscales lors de la création ou de la reprise d'une entreprise par des personnes demandeurs d'emploi, des jeunes de 18 à 25 ans inclus, des personnes licenciées d'une entreprise et reprenant celle-ci ou une autre, ainsi que les personnes inscrites à Pôle Emploi et bénéficiaires du RSA et de l'ASS, les bénéficiaires de la PreParE, les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un QPV (à partir du 1.1.2017).

Bien entendu, ce sont des catégories très générales, identifiées chacune par de nombreux détails (service-public.fr). Ces repreneurs ou créateurs d'entreprises doivent eux-mêmes assurer le "contrôle effectif" de leur nouvelle société. Le repreneur d'activité, pour déposer un dossier éligible, ne doit pas exercer son activité sous forme d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique), d'un groupement d'employeurs ou d'une association.

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L'ACCRE devient l'"Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise"

C'est le nouvel article L 131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale qui modifie et redéfinit les conditions d'obtention des réductions des charges sociales associées précédemment à l'ACCRE. Le dispositif d'exonération à proprement parlé est expliqué dans ce nouvel article du CSS tandis que l'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'activités professionnelles tels que définis, reste identique et est fixé par l'article L5141-1 du Code du Travail.

Les personnes exonérées de charges sociales (assurance maladie-maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales (URSSAF)) seront, à partir du 1er janvier 2019, toutes celles qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux créateurs ou repreneurs d'activités, soit à titre indépendant (TNS agricoles ou pas) ou soit sous la forme d'une société dans la mesure où le nouvel entrepreneur exerce le "contrôle effectif" (SA, SARL, SAS, SELA, SELARL, etc.).

L'Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise" : les nouveautés

  • L'exonération des charges qui pouvait être progressive sur 3 ans, devient totale sur 12 mois à partir du 1er janvier 2019. Seules les cotisations dues à partir de cette date pourront entrer dans le système. La liste des bénéficiaires de cette "Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise" n'a pas évolué, elle est toujours définie dans le Code du Travail (article L5141-1).

Cette durée de 3 ans, soumise préalablement au pouvoir réglementaire est maintenant inscrite dans la loi. Par contre, la prolongation éventuelle de l'année d'exonération jusqu'à 3 ans pour la création d'entreprises ou les éventuelles reprises de sociétés au régime micro-fiscal reste quant à elle, définie par voie réglementaire.

  • En principe, le dispositif d'exonération des cotisations de sécurité sociale ne pourra pas être cumulé avec d'autres abattements ou réductions sur ces mêmes cotisations. Une exception est faite pour les réductions des taux des cotisations d'allocations familiales (URSSAF) et d'assurance maladie/maternité qui sont soumises au montant des revenus.

  • Avant 2019 et dans le cas de changement d'activité professionnelle, la période de carence de 3 ans permettant la réouverture des droits d'accès aux dispositions d'exonération, partait de la date de décision de l'octroi de l'ACCRE. Après le 1er janvier 2019, cette carence débutera à la date à laquelle le repreneur ou le créateur aura cessé de bénéficier de cette même exonération au titre d'une activité précédente.

Exonération des charges : l'impact de la rémunération

Le nouvel article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale valide que le dispositif d'exonération en cas de création ou de reprise d'entreprise est soumis à la rémunération des bénéficiaires et répond à trois situations :

  • Exonération totale si le montant de la rémunération est inférieur à 75% du PASS

  • Exonération dégressive si le montant de la rémunération est supérieur à 75% du PASS mais inférieur au PASS.

  • Aucune exonération si le montant de la rémunération est supérieur ou égal au PASS.

Le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) sera fixé aux environs de 3 377 € par mois, soit environ 40 524 € par an pour l'année 2019. Les chiffres officiels seront communiqués par arrêté courant novembre ou décembre 2018.

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