Quelles sont les formalités de constitution d'une entreprise ?

À savoir : en entreprise individuelle, le nom de la personne physique constitue la dénomination sociale, un autre nom peut être choisi et utilisé uniquement à des fins commerciales.

À retenir : vérifier auprès de l’INPI que le dénomination sociale ou le nom commercial choisi est disponible, vous pouvez effectuer cette démarche de recherche en ligne sur le site de l’I NPI.

Il vous appartient de déterminer le siège social (sujet détaillé dans le guide Domiciliation du siège social de l’entreprise), et la dénomination sociale ( c'est-à-dire le nom) de l’entreprise.

Vous devez :

→ obtenir l’agrément administratif ou l’habilitation professionnelle, ou vérifier le diplôme ou l’expérience professionnelle requis, s’il s’agit d’une activité réglementée

→ souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

À noter : il est vivement conseillé de souscrire une assurance même si elle n’est pas obligatoire

Vous pouvez vous renseigner sur les activités réglementées et l’obligation d’assurance auprès des ordres professionnels, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la préfecture, des syndicats ou fédérations…. Vous pouvez aussi trouver des précisions sur les activités réglementées sur le site CIEP, qui les répertorie en une liste non exhaustive.

Il convient d’ouvrir un compte bancaire, ce qui est obligatoire pour :

→ les sociétés et l’EIRL, il s’agit alors d’un compte professionnel

→ les entrepreneurs individuels commerçants et micro-entrepreneurs, il s’agit alors d’un compte dédié

Pour les autres entrepreneurs individuels, il est fortement conseillé d’ouvrir un compte bancaire pour une meilleure gestion et distinction des opérations privées et professionnelles.

Pour une entreprise individuelle, vous pouvez faire établir par un notaire un acte d’insaisissabilité de vos biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel pour les protéger des poursuites des créanciers professionnels

À noter : depuis le 7 août 2015, la résidence principale est de droit insaisissable (cela vaut pour les droits des créanciers professionnels naissant après cette date)

Par contre, si vous optez pour l’entreprise individuelle en EIRL, vous devez désigner le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, et en évaluer chaque élément, les éléments d’une valeur supérieure à 30000 € devant toutefois être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou un notaire (concernant un bien immobilier).

Pour une société, vous devez rédiger et adopter les statuts, que vous pouvez établir selon des modèles types payants disponibles en librairie ou sur des sites internet reconnus. Mais il est conseillé de se faire assister par un professionnel, afin de sécuriser les clauses de cet acte constitutif, et d’éviter toute négligence ou omission pouvant avoir par la suite des incidences fiscales ou juridiques.

Il vous faut aussi :

→ désigner le ou les dirigeants de l’entreprise, soit dans les statuts, soit par décision de l’organe délibérant, cette dernière voie étant souvent privilégiée afin d’éviter toute modification ultérieure des statuts en cas de changement du ou des dirigeants

→ déposer les fonds constituant le capital social sur le compte bancaire ouvert au nom de la société, ou à la Caisse des dépôts et consignations, ces fonds seront débloqués sur présentation d’un extrait du certificat d’immatriculation

→ faire publier un avis de création de société dans un journal d’annonces légales

Cette publication peut être effectuée directement auprès d’un journal d’annonces légales dont la liste est disponible auprès de la préfecture du département du siège social, ou en ligne sur des sites reconnus.

Vous avez enfin l’obligation de désigner un commissaire aux apports, si le capital est constitué de biens en nature

A noter : cela n’est pas obligatoire pour la SARL si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social

un commissaire aux comptes, si la société est une SA. Vous pouvez obtenir la liste des commissaires aux comptes ou aux apports auprès de la Cour d’Appel du ressort du siège social de l’entreprise.

La déclaration d'activité professionnelle

La création d’entreprise doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

→ la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, ainsi que les activités artisanales de plus de dix salariés

→ la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales de dix salariés au plus

→ l'Urssaf pour les professionnels libéraux, les artistes-auteurs notamment

La déclaration, dite aussi immatriculation, consiste à déposer au CFE du siège social (ou du principal établissement) de l’entreprise, sur place, par courrier ou en ligne via les sites cfenet. cii ou cfe-metiers, cfe-urssaf, guichet-entreprises, les pièces suivantes :

→ un formulaire spécifique à chaque type d’entreprise (Mo SARL, Mo, Po, PEIRL)

→ un pouvoir en original du dirigeant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire requis

→ un justificatif de domicile ou de jouissance du local, ou une attestation de domiciliation

→ une copie de l’autorisation, du diplôme ou du justificatif d’expérience, si l’activité est réglementée

→ une déclaration de non-condammation pénale et de filiation, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeants

Pour une société, il faut fournir les documents complémentaires suivants :

→ un exemplaire original des statuts datés et signés

→ si le ou les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts, un exemplaire certifié conforme du procèsverbal de l’organe délibérant désignant le ou les dirigeants

→ s’il est désigné un commissaires aux comptes, la lettre d’acceptation de sa désignation

→ une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

→ un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant

→ pour la SA, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.

A noter : depuis le 1er juillet 2015, les statuts n’ont plus à être déposés pour enregistrement auprès du service des impôts des entreprises, sauf si l’acte de constitution de la société est réalisé par un notaire, ou comporte des apports d’actifs.

Pour une entreprise individuelle, il faut fournir les documents complémentaires suivants :

→ une copie authentique de l’acte notarié d’insaisissabilité des biens fonciers, le cas échéant

→ un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint ou du coindivisaire, s’il s’agit de biens communs ou indivis, et une attestation du statut du conjoint

→ une attestation de suivi du stage de préparation à l’installation délivrée par une Chambre des Métiers (ou de demande de dispense accompagnée de justificatifs), le cas échéant

→ pour l’entrepreneur en EIRL, un formulaire spécifique et une déclaration relatifs à l’affectation du patrimoine, ainsi qu’un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté, le cas échéant.

Tous les imprimés spécifiques et les modèles de déclaration ou d’attestation sont téléchargeables sur le site infogreffe.

Dans les jours suivant la déclaration au CFE, l’INSEE attribue un numéro unique d’identification à l’entreprise, le n° SIREN (9 chiffres) et un n° SIRET (le n° SIREN + 5 chiffres), ainsi qu’un code APE.

Ensuite, le CFE délivre un extrait d’immatriculation : ce document est un Kbis au Registre du Commerce et des Sociétés, un D1 au Répertoire des Métiers, et un certificat d’inscription au Sirene.

Frais d’immatriculation et de publicité (2016) :

A ces frais peuvent s’ajouter :

→ les frais d’inscription à un ordre professionnel ou les frais d’agrément (ou d’habilitation)

→ le coût de dépôt d’une marque auprès de l’INPI, à hauteur de 250 €

→ les frais d’acte notarié d’insaisissabilité des biens fonciers d’un entrepreneur individuel, ou d’évaluation des biens pour l’affectation du patrimoine d’une EIRL

→ les honoraires du commissaire aux apports, ou du commissaire aux comptes

→ les honoraires d’un professionnel, tel qu’un expert-comptable ou un avocat, pour la rédaction des statuts, pouvant varier de 500 € à 2000 €.

À savoir : Si vous manquez de temps ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de création d’entreprise, n’hésitez pas à contacter Digidom, expert pour vous conseiller et se charger en quelques jours d’immatriculer votre entreprise, et ce pour 470 € HT (comprenant les statuts, les frais légaux).